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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 29 septembre 2020, lettre qu'il a refusé de signer la société [1] lui ayant confirmé par courriel du 30 septembre 2020 son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ba378e414054bb41221c

Appel

9 février 2010

9 février 2010

[L] expose qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 13 novembre 2006 qui a été confirmé par écrit le lendemain. Les courriers rédigés par le Président M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff21e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre de licenciement adressée au salarié visait comme cause de la rupture le motif précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Il ajoute que cette lettre n'est que la confirmation de la rupture intervenue verbalement et qu'en conséquence son licenciement est illégitime d'autant qu'il conteste formellement les faits qui lui sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] est fondé ; - CONFIRMER que le poste de M. [M] a été supprimé ; - CONFIRMER l'absence de brutalité et de caractère vexatoire du licenciement de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec42

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Il oppose qu'elle ne rapporte pas la preuve de la rupture verbale qu'elle allègue, ni celle d'un comportement fautif de sa part ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre adressée le 20 mars 2019, la société a confirmé l'évolution de sa politique commerciale et a adressé à M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[L] avait fait l'objet d'un licenciement verbal avant réception de la lettre lui notifiant officiellement son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9167e

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

un licenciement verbal d'en rapporter la preuve ; Qu'au cas d'espèce, comme l'ont retenu les premiers juges, la preuve d'un licenciement verbal intervenu à l'égard de M.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir d'une part que le licenciement avait été rompu verbalement le 2 août 2001 et d'autre part confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01020

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur rupture ne vaut" de déterminer si la preuve est suffisamment rapportée du licenciement verbal dont il argue.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60363cd48170cc9eb8ac488c

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

sur rupture ne vaut' de déterminer si la preuve est suffisamment rapportée du licenciement verbal dont il argue.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

tous les cas, dépassée, - constaté que la prise d'acte de rupture intervient au lendemain, soit après le licenciement verbal à l'initiative de l'employeur, - dit et jugé que la rupture du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60330c1f29a7297e4cdc6d42

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement verbal M. [K] soutient, par moyen nouvellement soulevé en cause d'appel, que son licenciement est verbal et dès lors sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fddc5f7401fa26b79c773e7

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le licenciement verbal Y... se prévaut de son licenciement verbal le 1er avril 2015 et il lui incombe d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238497ca18b0008e5800d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce courrier s'analyse en un licenciement verbal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca86d4781dc057dee7c2c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS Sur le licenciement verbal En vertu de l'article L 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02126

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

toutes les attestations et autres documents produits dès lors qu'envisager le licenciement d'un salarié n'équivaut pas à la décision de licencier, ce procès-verbal ne constitue pas la décision de licencier

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

Source officielle

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