au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

A cette audience, la Commune de [Localité 2] a été représentée par Maître SOULIE, qui indiqué que le locataire avait libéré les lieux et que l'état des lieux de sortie contradictoire avait été réalisé,

et l'état de sortie des lieux du locataire, et des photos jointes, que M.

et de réparations locatives et celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte de location alors, selon le moyen, 1°) que les jugements avant dire droit ont l'autorité de la chose jugée

la condamnation solidaire des cautions et du liquidateur à lui payer une somme au titre des réparations locatives ; Attendu que la société SIISD fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les locaux

anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 5] (dite [Localité 2] Habitat) a donné en location à Madame [N] [D] un immeuble à usage d'habitation sis

industriel, a conclu, pour une durée de douze années, avec les sociétés civiles immobilières [Localité 2] et [Localité 1] (les sociétés), deux contrats de sous-location de parties de cet immeuble, comportant

coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré à capital variable [Localité 2] Habitat (dite [Localité 2] Habitat) a donné en location à Monsieur [Z] [H] un immeuble à usage d'habitation

de l'appartement de la [Adresse 5] à [Localité 4], dues par Mme [O], s'élève à la somme de 263 552,14 euros 3.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mars 2022), le 21 juillet 2014, M. et Mme [H] (les bailleurs) ont donné en location un logement meublé à Mme [R] (la locataire). 2.

Elle déclare ne pas s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire, ni à l'octroi de délais de paiement et de délais pour permettre au locataire de libérer les lieux et ce pour une durée

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[T] (le locataire) un logement. 2.

de deux ans ; que Mme Z... ayant refusé de quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion a été rendue à la requête de la société, le 18 juin 1993 ; que, par assignation du 5 janvier 1995, la société a

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à [Localité 3], au titre de l’arriéré locatif, la somme de 1 987.33 € mois de février 2026 inclus , somme qui n'est pas contestée

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

Ainsi, il y a lieu de constater que le congé délivré aux locataires ne respecte pas un délai raisonnable et de le déclarer nul et de nul effet.

À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 avril 2026, s'élève désormais