que l'absence de tout écrit ne pouvait s'expliquer que par le lien de parenté entre M.

Elle soutient notamment que l’homonymie et le lien de parenté ne suffisent à établir une interposition de personne, qu’il appartient au Crédit logement de démontrer.

Mme C... a délibérément mis sa mère bailleur sur sa demande d’allocation logement et indiqué qu’il n’y avait pas de lien de parenté.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter serment en raison de son lien

, et d'autre part la demande au titre du préjudice d'affection de Mme [S] [Y] [J] qui se présente comme la petite-fille de la victime sans cependant justifier de son lien de parenté.

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien

[R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par l'article

Alain Y..., huissier de justice, ce dernier lui apparaissant avoir un lien de parenté avec le magistrat dont s'agit, Vu les observations en date du 1er juin 2011 présentées par M.

lors de l'audition des deux témoins régulièrement cités et dénoncés par Mercadal et donc, à ce titre acquis aux débats quand bien même ils ne pouvaient déposer sous la foi du serment en raison de leur lien

cour administrative d'appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt, faute d'avoir précisé les raisons pour lesquelles l'acte de naissance qu'il a produit ne serait pas suffisant pour établir son lien

B au motif que celui-ci n'établissait pas son lien de parenté avec Mme A.

et d'autre ; que la régularisation devait intervenir au plus tard le 25 mai 2007 ; qu'il est à noter que le compromis ne mentionnait aucun lien de parenté entre vendeur et acquéreur alors qu'il n'est

QUE l'interposition de personnes suppose la dissimulation du véritable bénéficiaire de l'acte litigieux ; qu'en retenant qu'« il existe un lien de parenté étroit entre madame [P], le gérant, et les deux

sans avoir au préalable prêté serment ; que dès lors, cette déposition était irrégulière, le témoin n'étant que le cousin et l'oncle des co-accusés ; " alors que, deuxièmement, si en raison de son lien

Pour soutenir que la commission d'attribution a commis un manquement au principe d'impartialité, la ville de Paris fait état de l'existence d'un lien de parenté entre le candidat retenu et l'un des élus

, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'un usage prolongé et exclusif de tout ou partie des locaux loués par des personnes sans lien de parenté avec le locataire principal constitue en principe une sous-location

énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Gaston L. et Odile L., épouse L., qui avaient été régulièrement cités et notifiés, ont été entendus "sans prestation de serment en raison de leur lien

"en ce que le procès-verbal des débats constate qu'Olympia C..., épouse B..., belle-soeur de l'accusé José X..., témoin cité par la défense a été entendue sans prestation de serment en raison de son lien