détenus peuvent être transférés vers un autre établissement à leur propre demande ou pour cause de transfert groupé, de discipline, d’ordre et de sécurité, de maladie, d’enseignement, d’éducation, de lieu

    Il a été constaté que les armatures de fer à l’intérieur du béton avaient été sujettes à la corrosion.

complicité de publicité illicite en faveur du tabac ; Que les premiers juges ont prononcé une relaxe au motif que la participation de la société, qui ne faisait qu'indiquer les numéros gagnants, avait eu lieu

à opérer deux   transports sur les lieux, dont un en Espagne. 11.

a commis l'infraction poursuivie ; "alors que les procès-verbaux, constatant des contraventions à une limitation de vitesse, doivent préciser le lieu exact de commission de l'infraction, dès lors que

judiciaire sont insuffisantes ; "alors que la supposition que des personnes qui faisaient l'objet d'un enlèvement ou d'une séquestration se trouvaient à Paris, ne saurait permettre d'apprécier le lieu

d'indication précise du lieu exacte de commission de l'infraction et par conséquent l'impossibilité d'une part, pour le juge pénal de se prononcer sur l'existence ou non de cette infraction et d'autre

tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE comme prévenus du délit susvisé ; Attendu que par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent en raison du lieu

mesure de rétention, le premier président, après avoir énoncé que l'article 63-1, 2°, du code de procédure pénale prévoit que la personne gardée à vue est informée de la qualification, de la date et du lieu

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions visées par le greffier et déposées avant tout débat au fond, excipant de la nullité du procès-verbal en raison du défaut de précision du lieu

Il s'ensuit, alors même que n'y figurent pas le lieu exact de la commission de l'infraction, le sens dans lequel M.

routier irresponsable et dangereux n'est pas rapportée ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas le lieu

dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis conditionnel, c'est-à-dire probatoire au regard du droit français ; que durant la période d'épreuve, l'intéressé s'est du fait de sa conduite donnant lieu

[X], le jugement attaqué retient que le procès-verbal de constatation de l'infraction est très lapidaire, ne donnant aucune indication ni sur le lieu précis de l'infraction, ni sur la caractérisation de

[F] [J] pour irrégularité de l'interpellation fondée sur des réquisitions du procureur de la République qui ne justifiaient pas des liens entre les lieux et heures des contrôles prescrits et les infractions

couleur noire dont la propriété ne peut être sérieusement contestée ; que cette constatation est à elle seule radicalement insuffisante à caractériser la présence d'Emmanuel X... sur les lieux de la commission

B, aucune information relative au retrait de points à intervenir ne lui a été délivrée, le privant d'une garantie substantielle ; - il existe une incertitude sur le lieu exact de commission de l'infraction

des dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ; - il porte atteinte aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il ne précise pas le lieu