décision du conseil d administration en date du 14 novembre 1992 qui avait prévu le transfert de la production à Interlab durant la période de mise en conformité des installations de Belfort et en second lieu

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué mentionne les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives sur lesquelles il se fonde ; que, par ailleurs, si les stipulations du paragraphe

X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit au profit du salarié au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'avenant conventionnel du 30 janvier 1987, avait

Le requérant soutient à titre principal que la convention d'honoraires est nulle et subsidiairement que les honoraires de l'avocat doivent être limitée à la somme de 956, 80 euros.

conventionnelles (

de la chose telles qu'elles existaient au jour de la convention ; qu'en écartant l'existence du vice du consentement allégué, au motif que M.

ainsi que l'indemnité de licenciement prévue par cette convention » ; ALORS en premier lieu QUE la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 règle les rapports entre

que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a écarté toute application de l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes. » ; ALORS en premier lieu

DEDUCTION DU SURPLUS, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELUI-CI AIT LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER, EST REPARTIE SUR UNE PERIODE EGALE A LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU

de sa demande de réintégration sous astreinte à la Banque Indosuez, et de sa demande de dommages-intérêts dirigée à l'encontre de la Banque Indosuez et de la BPC, alors, selon les moyens, en premier lieu

En premier lieu, le refus opposé à la demande de rupture conventionnelle de Mme C a été signé par le directeur de B D compétent à cet effet en vertu des dispositions de l'article L. 315-17 du code de l'action

En premier lieu, le délai d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 pour organiser l'entretien relatif à une demande de rupture conventionnelle présentée

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base

B fait valoir, en premier lieu, que la convention de délégation de la compétence mobilité conclue entre la région Occitanie porte atteinte aux droits des élus en ce qu'elle est issue d'un processus délibératif

En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale

retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variabilité légale pouvait aboutir à une augmentation de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause conventionnelle

de cette convention ; Attendu que le juge a accueilli la requête ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure en divorce par consentement mutuel était soumise à la représentation obligatoire et que

INTERNATIONALES : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 EST ENTREE EN VIGUEUR EN FRANCE