justifie pour sa part par les pièces qu'elle produit aux débats qu'une demande de laissez-passer consulaire et une demande de vol retour ont été faites sans délai afin de garantir que la rétention soit limitée

manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

En troisième lieu, en invitant les préfets à limiter le plus possible les structures mixtes, rassemblant dans un même lieu des places dédiées à l'hébergement des demandeurs d'asile et des places relevant

Pour chaque matériel estimé sur présentation de factures de rachat d'un même type de matériel dans la limite de la valeur résiduelle, 2.

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

qui se suivent implique du déchet et un tri sur un grand nombre de plaques et ce n'était pas le cas de la livraison faite à la marbrerie RAVIT ; que le fait de disposer de plaques de longueur réduite limite

séparatives latérales dépasse la limite de 4 mètres ; qu'en l'espèce, le projet n'entre dans aucun des deux cas permettant de déroger à cette règle de hauteur jusqu'à 6 mètres.

agents de la brigade anti-émeute n’ont pas   reçu d’instructions ou d’ordres de leurs supérieurs quant à la forme et à l’intensité que devrait avoir un éventuel recours à la force meurtrière pour limiter

droits aux conditions matérielles d'accueil ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023, en son article 20.2, ne prévoit nullement l'arrêt des conditions matérielles d'accueil mais seulement une possible

l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention

de l'article L. 234-8 du code de la route en ne limitant pas la suspension de son permis en dehors de son activité professionnelle, la rédaction même de l'article en question précise qu'une telle limitation

L’accroupissement n'est pas possible limité d’après lui par des douleurs abdominales.

After the 1993 amendments, a time-limit precluded a possible action before the courts by the applicant.

centres, ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants, selon lesquels les autorités doivent tout mettre en œuvre pour limiter

ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; que selon la jurisprudence constante, le recours aux exceptions définies de manière exhaustive par l'article 13 doit être aussi limité

19 mars 2024, sous le n° 23PA02596, M. et Mme C, représentés par Me Dubois, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité

15 m), les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. / Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative

[U] [O] comme ayant une possible incidence sur sa situation, tel que précisé dans l'annexe au tableau de maladie professionnelle 53 du régime agricole, ce d'autant que l'assuré avait des qualifications