le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 110 du code général des impôts, le montant des distributions officieuses doit se limiter

[H] n'a été que ponctuelle et limitée aux ateliers regarnissage et rectification, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à établir ses allégations et contredire les différentes pièces et attestations

[S] [Y] en qualité d'expert aux fins de fixer les limites séparatives des parcelles litigieuses. Celui-ci a déposé son rapport le 25 novembre 2019.

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 21 MAI 2026 N° 2026/328 Rôle N° RG 26/05169 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKG S.A.R.L.

law or commits acts contrary to its statutory objectives, a State registration body, the Prosecutor General or a prosecutor may indicate the breaches to the association’s governing body and set a time-limit

appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical de l'erreur matérielle commise dans les motifs de l'ordonnance précédente, dit n'y avoir lieu à rectification

Une proposition de rectification lui a été adressée le 28 mai 2019.

A Epicureo, vit en permanence en Espagne, et au prorata de sa propre présence en France, limiter le montant des rectifications à hauteur de 9,86% de la rémunération versée à la société GE Industries pour

de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "rectifié

à la SCI une certaine somme en réparation de son préjudice commercial et a dit qu'il serait garanti de cette condamnation à concurrence de 40 % par la société Claisse bâtiment et la SMABTP dans les limites

En l'espèce, dans les motifs de la décision dont la rectification est demandée, la cour a retenu que « Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessous, le jugement qui a condamné in solidum M.

[N] du 3 septembre 2020, lesquelles sont les conclusions visées par l'arrêt rectifié du 11 janvier 2021, sans mentionner les conclusions aux fins de rectification de M.

Where the legal entity’s foundation documents contained rectifiable deficiencies, the Ministry could return the documents to the founders within the same ten-day limit with instructions for their rectification

du jugement du 21 novembre 2017 et que ni le sens ni la portée ni les droits et obligations des parties tels que définis par sa décision ne peuvent plus être modifiés, ce qui définit précisément les limites

Il n'y a donc pas lieu à procéder à une quelconque rectification de ce qui n'est en réalité que l'expression du risque né de la mise à exécution d'une licitation de biens immobiliers à la faveur de l'exécution

commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification