AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794dec9ba5988459c48bc0
28 février 2006
28 février 2006
311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 2 avril 2001 rectifié, le tribunal de commerce de Troyes a homologué un acte de liquidation-partage
Source officiellePage 6 sur 1550
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100963
30 septembre 2009
30 septembre 2009
A... notaire adjoint par jugement précité du 21 novembre 2001 au Président de la Chambre Départementale du Finistère ou son délégataire pour procéder aux opérations de liquidation partage étaient étrangers
Source officielle