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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc0

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

311-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 832 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 2 avril 2001 rectifié, le tribunal de commerce de Troyes a homologué un acte de liquidation-partage

Source officielle

Page 6 sur 1550

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100963

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

A... notaire adjoint par jugement précité du 21 novembre 2001 au Président de la Chambre Départementale du Finistère ou son délégataire pour procéder aux opérations de liquidation partage étaient étrangers

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035b1

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Michel X... ont assigné leurs frères Bernard et Z... en liquidation-partage de cette indivision, et en licitation préalable des parcelles; que, par jugement n° 748/92 du 15 décembre 1993, le tribunal de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur les dépens Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation partage.

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419142

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Verva Dupont Brugeron Mespelaere (la SCP) pour qu'elle introduise en son nom une instance en compte liquidation-partage ; que la SCP a effectué diverses diligences ; qu'elle a appris, par courrier daté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb13

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Dominique Y..., qui fait valoir que Mme X... s'est abstenue de se déplacer lorsque elle a été convoquée par Maître B..., chargé de procéder aux opérations de liquidation partage, que ce notaire a effectué

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la communauté des époux et d'établir l'acte de liquidation-partage tandis que M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051c6

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement homologuant la convention établie entre les époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde48d0ccf000877e644

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ensuite, elle soutient que le délai de prescription de son action a été valablement interrompu, le 26 avril 2018, par une assignation en liquidation-partage de l'indivision existant entre les consorts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10173

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

opposant les associés dans le cadre de la liquidation-partage de la succession de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200049

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Jean-Claude X... n'avait pris aucune initiative pour demander à son épouse le remboursement du montant de son contrat d'assurance vie et que, lors des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff36

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... et X... étaient devenus propriétaires de leurs lots respectifs par acte authentique opérant la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

696b5adacdc6046d47a0f009

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[A] [L] demandait au juge aux affaires familiales de : *à titre principal : - déclarer irrecevable l'assignation de Mme [J] [G] en liquidation partage ; - rejeter l'intégralité des demandes de Mme [

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639113ef607c90ab658d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En l'espèce, il ressort de l'acte de liquidation-partage du 21 décembre 2011 ayant pour objet la liquidation et le partage de la succession de [Y] [O], rédigé par Me [U] [B], que les droits des parties

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c46802

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Robert Y..., en reprise de l'instance, et en liquidation-partage de la succession de M.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f477

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Y..., liquidateur, a demandé l'annulation de l'acte de liquidation-partage ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de partage du 24

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101218

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de la cession d'actions formée devant le tribunal de grande instance et la demande relative à la nature des actions formée devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure en liquidation-partage

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

68716b1dd395d6ba9f2a8a94

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b5a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

, son épouse, Mme Y..., avec laquelle il s'était marié le 29 août 1992 sans contrat préalable, d'autre part, son père, son frère et sa soeur (les consorts X...) ; que la liquidation partage de l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100724

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Michel X... et dit que dans le cadre des opérations de liquidation partage sera définie la dette de salaire différé qui est due à M.

Source officielle