Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL GDH Associés expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti.

/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire à l'égard de la SA PGF et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste

par jugement, en date du 27 juin 2023, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS RB BURGERS et la date pour déposer la liste

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS DISPOSITIF EDUCATIF ANVIE expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti en raison de la

Admettre la créance de la Société Générale à la somme de 56511,29 euros à titre chirographaire sur la liste des créances de la liquidation judiciaire de la Société Cité de l'Architecture Condamner la

Admettre la créance de la Société Générale à la somme de 95.318,71 euros à titre chirographaire sur la liste des créances de la liquidation judiciaire de la Société Cité de l'Architecture Condamner la

d'appel de Paris en date du 07/07/2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste

tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Localité 1], * que, par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal a prolongé le délai de dépôt de la liste

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique CIVILOGE, * que le tribunal, conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, a fixé le délai pour l'établissement de la liste

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que le délai imparti pour l'établissement de la liste

vérification des créances..." ; qu'en se déterminant ainsi sans constater que le débiteur avait été informé des conséquences de son refus de signer la liste des créances, ni qu'il avait été invité par

ne pouvait s'exercer qu'à compter de la décision d'admission ou de rejet des créances par le juge-commissaire et que la procédure préalable tendant à établir que la liste des créances déclarées après

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances.

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC expose qu'il a été dans l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai

de ces mêmes créances, à titre définitif, peu important que la liste des créances avait été, à cette date, déposée au greffe dès lors que, le Tribunal de la procédure collective n'ayant imparti aucun

judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste

des créances établie par le mandataire judiciaire ; que selon l'article R. 624-2 du même code, la liste des créances ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur