Y... se rapportant à l'invention n° 13 sont la propriété de Soletanche Entreprise ; que, par un autre jugement de la même date du 23 mai 1985, ce tribunal, saisi d'un autre litige relatif à une autre invention

Elle maintient celle relative à l'incompétence territoriale de cette juridiction et sa demande de renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, compétente pour connaître du litige qui aurait dû être jugé

Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées à leur encontre par la société Mix'buffet,

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 20 février 2025, l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF a fait assigner la SARL Negoce Plus devant la juridiction des référés du tribunal

judiciaire d’ALES sans indiquer le fondement de sa demande.

aux entiers dépens de l'instance d'appel ; - rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions de la société Clairsienne. 7.

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, et la compagnie Zurich International, son assureur, font grief à l'arrêt davoir débouté le sous-traitant, la société Sparcraft, de sa demande en garantie contre

interdit de soumettre à la juridiction du second degré un litige dont la juridiction du premier degré n'aurait pas préalablement connu ; que la demande de la société Albingia qui tendait à la réparation

totale en demande au profit de Mme [E].

prud'homale avant son licenciement en vue d'obtenir, notamment, un rappel de salaire sur ce fondement ; qu'elle produisait aux débats la lettre de licenciement datée du 11 juillet 2008 lui faisant notamment

et aux demandes reconventionnelles.

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

civile, aux fins de : DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de la SASU [O] DIRE ET JUGER que la société [O] devra intervenir dans l’instance pendante devant la juridiction

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître de ses demandes et de le renvoyer à se mieux pourvoir, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige,

Il appartient dès lors à la juridiction saisie de l'entier litige d'apprécier, au regard de la situation de fait, le risque de solutions inconciliables si les demandes devaient être jugées séparément,

compagnies d'assurances susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie et rejeté la demande

compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite, a déclaré l'action prescrite comme engagée plus de deux années après la première constatation médicale de la maladie, et rejeté la demande

in limine litis et il n'est pas justifié de l'existence d'un litige pendant afférent à la taxe foncière.

relatif à la confusion des patrimoines des époux X... et qu'une telle constatation s'imposait donc dès lors que la juridiction entendait se fonder sur la comptabilisation ou non des dépenses litigieuses

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut