aux locataires, et occupants de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, occupant effectivement les lieux ; qu'en jugeant que tous les locataires d'un local à usage d'habitation

à usage d'habitation par le vendeur M.

à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 1].

résidence en date du 02/02/2024 avec effet au 06/02/2024, la Fondation ARALIS, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [J] [X] [D] , pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local

à usage d'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ; 2°) ALORS QUE préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

Suivant acte sous seing privé du 26/04/2017, l'Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE LYON, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [L] [V], pour une durée de 1 an, un local

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/07/2023, la Société GRAND LYON HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [D] [Z], pour une durée de 1 an, un local

suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 8 avril 2020, Monsieur [Y] [O] a loué à Monsieur [S] [I] [U] un local

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Madame [O] [S] a consenti à Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].

à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois et, d'autre part, que

La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation ..." ; qu'en vertu de l'article R. 101 du même code : "Le directeur des services fiscaux

délivrées le 24 octobre 1988, un juge d'instance a rendu deux ordonnances, confirmées en appel, constatant la résiliation par l'effet de la clause résolutoire et ordonnant l'expulsion, d'une part, d'un local

DEFENDEUR(S) : [G] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a donné à bail à Monsieur [G] [S] un local

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2022, la SARL [M] a consenti à Monsieur [A] [Y] un bail portant sur un local

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 avril 2015, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [N] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

[Z] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 369,17 euros outre 110,35 euros de charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 décembre 2019, la société [Localité 3] a donné à bail à [Q] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].