bailleur d'un local classé en sous-catégorie II-B ou II-C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

le paiement à un séquestre n'était pas un paiement libératoire vis-à-vis de l'indivision successorale, alors que le séquestre portait sur les loyers ou indemnités d'occupation litigieux, non entre locataire

INCOMBENT AU LOCATAIRE, A L'OCCUPANT OU AU PROPRIETAIRE SELON LE CAS" LA LIMITATION DE RESPONSABILITE AINSI EDICTEE NE S'APPLIQUE, D'APRES SES TERMES MEMES QU'AUX DOMMAGES IMPUTABLES A "L'INSTALLATION

DE CET APPARTEMENT A LA SUITE DU DECES DU LOCATAIRE, SURVENU LE 17 AVRIL 1976, AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT ; ATTENDU QUE MME DE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

N'A ETE NI LOCATAIRE DE DAME Y..., NI PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE ; QUE PAR SUITE, LES DEMANDES DU DOCTEUR DE Z...

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REVEL, LOCATAIRE DEPUIS 1943 DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DES LOGEMENTS A LOYERS MODERES DITS AMELIORES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la non réalisation de la condition suspensive du droit de préemption des locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES COMMUNES DANS LESQUELLES LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, IL EST POURTANT ACCORDE AU LOCATAIRE

l'acquéreur aura la jouissance des parcelles acquises, les biens étant libres de toute location ou occupation à l'exception des constructions édifiées sur les parcelles vendues par diverses personnes, locataires

"la réparation des dommages de toute nature pouvant résulter de l'installation téléphonique... incombe au locataire, à l'occupant ou au propriétaire selon le cas", ces dispositions ne s'appliquent, en