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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
son groupe ont une personnalité juridique distincte, et que dès lors en sa qualité de titulaire du bail, il peut potentiellement obtenir le paiement d'un prix à son profit par une opération de sous-location
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
28 novembre 2018
SHANGRI LA HOTELS PARIS pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016 s'élèvent à la somme de 1.654.791,19 € HT soit 1.984.897,07 € TTC ; CONSTATER que, en raison de la mise en location
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b540cd0f0b3d002e86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La convention de sous-location précise : « La présente sous-location est consentie pour six ans jusqu’au 01/08/2020 (date de fin de bail à usage professionnel entre le locataire principal et le propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0da
22 mai 2008
22 mai 2008
En outre, le pays a donné son accord à la sous location partielle, de sorte que la SARL THE BEACH n'a pas non plus intérêt à soulever ce moyen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
Seule l'augmentation de la valeur locative due à ces investissements doit être prise en compte. En l'espèce, les lieux donnés en location étaient auparavant occupés par un garage automobile.
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour parvenir à une valeur locative de 204 euros/m2, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
de sous-location partielle et d'un abattement de 15% pour travaux de mise en conformité à la charge du preneur.
Source officielleChambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au preneur et non au bailleur, de procéder aux travaux de mise en conformité des locaux aux règles de sécurité incendie pour les établissements recevant des jeunes enfants dans le cadre de la sous-location
Source officielle2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux
Source officielle14e chambre
635237c18c924eadffcc4ad4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par acte sous seing privé du 31 mars 2011, la société Le Carreau de [Localité 5] a renouvelé le contrat de sous-location consenti à la société Les Gourmets de [Localité 5], pour l'exploitation d'une activité
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par avenant en date du 30 mars 2011, la société Le Carreau de Neuilly a renouvelé le contrat de sous-location consenti à la société Centrale Retouche, rétroactivement à compter du 1er janvier 2010, se
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea734
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du dépôt de garantie la somme de 290 euros au titre du solde de loyer du 20 au 30 avril 2019, 300 euros au titre des travaux de peinture non effectués par les locataires et 400 euros au titre de la location
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e174e
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Enfin, l'article L. 145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Source officielle5ème Chambre
62cfb21e548bc59fcf4f0fa6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
soient, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent contrat et de ses annexes, et un mois après une mise en demeure ou un commandement resté infructueux le présent contrat de sous location
Source officielleChambre 3-4
69d8a1a5cdc6046d47bd1c75
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a appliqué une majoration de 5% sur la valeur locative totale, en considération de la clause du bail autorisant la sous-location de l'appartement.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
8 avril 2024
; - condamné les consorts [C] à rembourser la somme de 18.000€ à la SARL A Muvra au titre des charges locatives, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - débouté les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300067
19 janvier 2011
19 janvier 2011
et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ; Attendu que pour ordonner
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
que la société locataire occupe les lieux depuis vingt ans et qu'il n'est allégué d'aucun autre manquement, notamment dans le paiement des loyers, y compris pendant les périodes incluant une sous-location
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le commandement du 25 mai 2022 Ce commandement a été délivré aux fins d'exploiter les lieux conformément au bail, et de cesser toute sous-location.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310505
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Les statuts de la bailleresse indiquent qu'elle a pour objet :"l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers".
Source officiellePage 6 sur 1261