AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-13.438 formé par la société Boulogne détente et loisirs, société à responsabilité

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et à défaut d'atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées, aucune annulation n'est, en l'espèce, encourue ; que, dès lors, le titre de détention conserve sa force exécutoire, dans les termes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 décembre 2014, M. G...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

; que les écoutes et autres formes d'interceptions téléphoniques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance, qui doivent se fonder sur une "loi" d'une précision

pénale, et qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la

Il convient, en second lieu, de relever que la procédure d'exequatur de la décision étrangère établissant le lien de filiation de l'enfant né par gestation pour autrui, sur le sort de laquelle la loi n

Faits et procédure 1.

[I], avocat de la SCI lors de la procédure de saisie immobilière. 7.

ALORS QUE, dans le cas où le commandement de payer qui, suivant le droit applicable en [Localité 1]-[Localité 4], est préparatoire à la procédure d'exécution forcée, ne donne pas lieu, pour une raison

conseiller THIN, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Il convient, en second lieu, de relever que la procédure d'exequatur de la décision étrangère établissant le lien de filiation de l'enfant né par gestation pour autrui, sur le sort de laquelle la loi n

du 29 juillet 1881, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

d'application immédiate des lois de procédure.

CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Louis, - A...