portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que Mme X..., qui avait formé le 25 avril 1985 un pourvoi contre le jugement du 9 avril 1985, a demandé l'aide

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

-10 du 3 janvier 1972, et des articles 3, 2 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU

1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA MEME MATIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LA LETTRE DE CHANGE ET

DU 3 JANVIER 1972) QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU PERE ADULTERIN" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972

DU 3 JANVIER 1972" ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE A... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE A...

DU 3 JANVIER 1972 (ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), ELLE S'ETAIT PLACEE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LE CONTRAT L'UNISSANT A CRESTIN DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y...

, DEPUIS L'ACCESSION DE L'INTERESSE A SA MAJORITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE

EN ALLEMAGNE PAR LA SOCIETE VALY FRANCE A PARIS, A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL AVAIT ETE MIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES EN MAI 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 205 ET 757 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, IL N'EXISTAIT

les enfants nés en Polynésie française, les divers délais prévus par l'article 316 du Code civil, n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 908, ALINEA 3 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE LOUIS S...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS

ET SON EPOUSE NEE CATHERINE Z..., L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 JANVIER 1981) ENONCE QUE CE CONGE NE MENTIONNE PAS QUE M YVES X..., SERA LE SEUL BENEFICIAIRE ET EXPLOITANT ET QUE LE A..., POUR LE CONTESTER

A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU