législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Il ressort des pièces du dossier, en particulier des nombreuses pièces médicales produites, que Mme B... est mère

des mineures.

disposition au Greffe de la Juridiction ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi : EXPOSE DU LITIGE Le 30 août 2022, alors qu'elle traversait la rue en sortant du véhicule conduit par sa mère

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui (Centrafrique), lui refusant un visa de long séjour en qualité de mère

ALORS QUE l'existence d'un conflit entre le père administrateur légal de l'enfant mineur, et les membres de sa famille maternelle, en l'absence de toute incidence constatée sur le patrimoine de la mineure

[D] avait reconnu devant la mère de la jeune fille s'être "touché" devant [Z], qu'il résulte de ces énonciations qu'aucun contact physique de nature sexuelle n'est intervenu entre M.

leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des enfants mineurs

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision n° 23026692 du 20 juin 2023 de la Cour nationale du droit d’asile produite à l’appui de la requête, que Mme A... est la mère

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d’une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses parents bénéficient

Mme A, ressortissante malienne née le 22 mars 1991, a sollicité, le 18 novembre 2022, la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'un enfant mineur reconnu réfugié.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors il réside de façon habituelle en Guadeloupe depuis 2018 avec son père, sa belle-mère

et que le prévenu reconnaît qu'il avait alors autorité sur elles ; qu'il s'agissait ainsi d'une autorité distincte de celle qui résultait de sa qualité d'oncle des mineurs ; que cette autorité de fait

Plus tard, lorsqu'elle avait 15 ans, un jour où il avait été question que sa grand-mère la laisse seule avec M.

B D, né le 1er mars 1993 à Bouaflé en Côte d'Ivoire, et sa mère Mme C A.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

le fait qu'il soit de plus arrivé à Jean X... d'accompagner Diana Z... en Normandie certains week-ends était de nature à renforcer, aux yeux de l'enfant, le caractère important de sa relation avec sa mère

demande de substitution de base légale et une substitution de motifs de l'arrêté litigieux ; qu'il soutient, en effet, que Mme A...ne peut prétendre séjourner sur le territoire français en sa qualité de mère