Ces réparations locatives ne sauraient donc être imputées au locataire.

compte-rendu de visite à domicile du conseiller médical en environnement intérieur en date du 7 juin 2018 qui a mis en évidence la présence de cladosporium, l'ensemble des intervenants concluant que le maintien

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Madame [D] [U] et Madame [M] [C]-[V] s’opposent au maintien du locataire dans les lieux.

Il soulève également que le devis n’est corroboré par aucun autre élément qui viendrait justifier de la nécessité de procéder à ces travaux, et de l’impossibilité pour le locataire de se maintenir dans

* ordonner l'expulsion des locataires et la mise sous séquestre des meubles.

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Par acte d'huissier de justice du 9 juillet 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 16.844 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie de la situation du locataire le 20 décembre 2021.

Il ne peut être tiré du fait que l'expert indique dans son rapport que le logement n'a pas de valeur locative pour en conclure que le propriétaire ne subit aucun préjudice du fait du maintien du locataire

des mouvements de terrain (fissures structurelles traversantes et lézardes) et qu'il doit faire l'objet de travaux de réhabilitation très importants tant extérieurs qu'intérieurs, interdisant tout maintien

bien, objet des présentes, était actuellement loué en vertu d'un bail précaire à la société SCARLETT FILM prenant fin au 31 mars 2007, *au paragraphe conditions suspensives » et celle dénommée « maintien

Elle soutient que le maintien du locataire dans les lieux après l'acquisition de la clause résolutoire constitue un trouble manifestement illicite.

Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code civil et 7a de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989, tandis que le maintien du locataire dans

Cependant, le locataire ne s'exécuta pas.   23.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

En ce sens, le refus par le préfet du concours de la force publique ayant entraîné le maintien des locataires s'analyse en une réglementation de l'usage des biens (arrêt Immobiliare Saffi précité, § 46

- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de fin du bail jusqu'au départ du locataire à la somme de 473.000 euros par an HT/HC.