compétence pour signer le recours gracieux formé contre la décision attaquée ; - copie de son recours gracieux a été notifiée à Mme C dans le délai de quinze jours suivant la date de sa réception en mairie

décision attaquée ; - son recours gracieux formé contre la décision attaquée est réputé avoir été notifié au pétitionnaire dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de ce recours en mairie

A..., ressortissant malien né le 10 février 1999, est entré en France le 20 mai 2005.

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. B...

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

L. 432-14 du même code prévoit que : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il

Aux termes de l’article L. 432-14 du même code : « La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 2 mai 2023, M.

L'article L. 432-14 du même code dispose : " La commission du titre de séjour est composée : 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M.

président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire

ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci

Aux termes de l'article L. 432-14 de ce code : " 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires

Aux termes de l'article L. 432-14 du même code : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2025 et le 15 octobre 2025, Mme A...

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, Mme C épouse A, représentée par Me Lequillerier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire

Par ordonnance du 7 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire () ". 3.

La société TDF a formé un recours gracieux contre cet arrêté, que le maire a rejeté le 28 février 2022.