lubrifiants et d'articles divers et en qualité de mandataire pour la distribution de carburants ; que la société Cofinco, aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de garantie (CGG), s'est portée

Didier Y... réplique avoir donné mandat à M. X... de conclure le bail en son nom de sorte que le fait qu'il l'ait lui-même signé est sans portée. Il soutient que le cautionnement irrégulier d'A.

bancaire exigée au mois d'octobre 1996 par la société MBF de toutes les sociétés concessionnaires, et à la fourniture, par la société Sofco Automobiles, le 27 décembre 1996, de sa propre caution ; que

dont le siège est [...], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Caution

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.

X... de se porter caution hypothécaire du prêt du 11 juin 2004 consenti à la SCA, de la transmission par M.

public de l'habitat Montrouge Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Atradius Credit Insurance NV à lui verser la somme de 45 994,27 euros en sa qualité de caution

X... était le gérant, lequel s'est porté caution solidaire ; que suite à la liquidation judiciaire de la société, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier dépendant de la communauté

Y... s'était porté caution desdits époux ne mentionnait pas le nom du mandataire, lequel avait été laissé en blanc, énonce que " faute pour la banque La Hénin de justifier que M.

[H] [K] gérant de la SARL JCS 21 s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL envers la SCI à concurrence d'un montant de 162 000 € représentant 108 mois, soit 9 ans de loyer.

[D], la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il convenait de prendre en compte l'histoire de la société et le fait que la gérante s'était portée caution d'un prêt bancaire ayant permis de garantir le

[D] s'est porté caution solidaire ; qu'en ce qu'il a considéré que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A..., par acte authentique du 28 octobre 1987, se sont portés cautions solidaires de la société

garantissant l'exécution totale du contrat de location" et que "lorsque la vente se réalisait le paiement du prix s'effectuait par imputation du cautionnement" ; qu'il ressort de ces éléments que les

X... de se porter caution hypothécaire du prêt du 18 juin 2003 consenti à la SCA, de la première page d'un procès-verbal de délibération en date du 15 mai 2003 de l'assemblée générale du GFA distinct de

de la société La Palladienne dans les délais prescrits, postérieurement au contrôle fiscal ; que Hansjorg X... a créé la société La Palladienne dont il possède 99,8 % du capital social ; qu'il s'est porté

S'EST PORTEE AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION DE SON MARI, D'AVOIR RETENU QUE LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ET REJETE LES MOYENS PROPRES