prévue à l'article 5 du décret attaqué, a pour objet tant d'assurer aux justiciables la qualité de leur défense que de concourir à une bonne administration de la justice en imposant le recours à des mandataires

la société Y..., chargée de procéder au transport des 15061 kgs de viande congelée de FRANCE au BENIN et aux formalités douanières requises dans l'exportation de type de marchandises, en tant que mandataire

ressortir que le loyer et les charges représentaient plus du tiers des revenus justifiés du locataire et que la pérennité de l'emploi salarié n'était pas suffisamment garantie, il appartenait au mandataire

applicable ; 6 / qu'en l'espèce, que les ordres de bourse passés sur le compte des époux X... étaient donnés par une société de gestion de portefeuille, la société Cogeter, agissant en qualité de mandataire

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

[U] qui recherche sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; qu'elle est mandataire du vendeur et n'a donc pas d'obligation d'information et de conseil envers M.

[U] [J], domicilié [Adresse 7], 2°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à Mme [C] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tuteur de M.

Il souligne que bien que les décomptes de charges aient été produits en cours d'instance, le mandataire, professionnel de l'immobilier, n'a pas jugé utile d'achever sa mission et de clore le litige en

il devra au mandataire le montant des honoraires à titre d'indemnité forfaitaire.

accident de la circulation ; qu'il avait assuré la tutelle de sa petite-fille pendant toute sa minorité ; qu'une mesure de curatelle renforcée lui paraissait nécessaire ; que la désignation d'un mandataire

Mais le mandataire, professionnel et rémunéré, doit répondre de ses fautes dans le cadre du contrat de mandat.

Le mandataire professionnel en matière de location immobilière est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son mandant.

Il conteste toute inexécution fautive du contrat de la part du mandataire.

que la Cour d'Appel a donc violé les articles 1134 et 1999 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ayant le droit de contrôler les stipulations relatives à la rémunération des mandataires

pourtant que les grosses réparations restaient à la charge du bailleur, quand ces obligations du propriétaire n'étaient pas exclusives de celles de diligence et de loyauté de l'agent immobilier, mandataire

... a donné mandat non exclusif à Annabelle Y... de vendre pour 320 000 euros son bien situé à LA BARRE DE MONTS ; qu'il s'obligeait notamment à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire

responsabilité n'apparaît en rien engagée dans le présent litige ; ALORS QUE le notaire qui a reçu mandat de vendre un bien immobilier et d'instrumenter la vente est tenu, à la fois comme notaire et comme mandataire

[J] demande de dire que par application des articles 1382 et 1383 du code civil, le mandataire professionnel leader français, ainsi qu'il se présente, a commis des fautes dans la description du véhicule