relatifs aux différents " procédés utilisés par X... sont bien établis, exception faite cependant, de la pratique des mobilisations successives " et " qu'en ce qui concerne l'exportation des marchandises non

B... était prévenu d'avoir à Plozevet, Quimper, Turin (Italie,) et Savona (Itatie), par l'usage du faux nom de C...

A... : - de s'être à PLELO, le 17 Octobre 1999, introduit ou maintenu à l'aide de manoeuvres frauduleuses dans la propriété de M.

AGISSAIT EN SON NOM PROPRE ET NON POUR LE COMPTE DE L'ETUDE ; A SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DE X... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE Z...

FRAUDULEUSE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE EXTERIEUR, L'ACHETEUR AYANT LUI-MEME A PROCEDER A TOUTE VERIFICATION UTILE ; LE MOYEN UNIQUE DE Z..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU

frauduleuse n'était pas applicable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'office, en application des dispositions précitées, ces revenus illicites non déclarés comme résultant d'une activité occulte. 12.

frauduleuses ; elle est entachée de dol entraînant sa nullité ; - cette convention comporte un objet illicite dès lors que la commune n'a institué ni de compte épargne temps ni mis en place de jours

EDTO (stocks et livraison) », l'arrêt retient que cette déclaration démontre seulement l'indélicatesse de ce salarié à l'égard de son employeur, susceptible d'être qualifiée en droit du travail, mais non

l'acquisition du matériel s'est opérée avec la société EASYDENTIC, dont la société EAC ne peut pas soutenir qu'elle ignorait l'existence puisqu'elle a signé des documents contractuels où apparaît son nom

illicites, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

NE SAURAIENT ETABLIR QUE L'ENTREPRISE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT DES FRAUDES AU CREDIT ET ADMETTAIT OU ORDONNAIT QUE LE PERSONNEL RESPONSABLE PROCEDAT D'UNE MANIERE ILLICITE POUR FAVORISER LES VENTES, ALORS

SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS FALSIFIES POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE DE PRETS EN REALITE IMAGINAIRES BASES SUR DES GARANTIES ILLUSOIRES ", QUE LES AUTEURS DE CES MANOEUVRES

En l'espèce, la SCI RBK fait valoir que Monsieur [W] [Z] a usé de manœuvres frauduleuses qui l'ont conduit à conclure un contrat de prestations de services et de remise de fonds avec deux sociétés, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Patricia D... Y..., demeurant ..., 2 / M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ils indiquent que la prise en compte du résultats d'ERIEE dans les comptes d'EFI, comme c'est le cas depuis 2001, n'est pas de nature à caractériser en soi une manoeuvre frauduleuse.