à son obligation d'information et de loyauté en omettant volontairement de diffuser la moindre information aux cotisants sur la possibilité d'inclure dans le calcul de la réduction FILLON l'intégralité

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la cause de l'arrêt cardiorespiratoire de Mme X... demeurait inconnue, en a justement déduit qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les manquements

La décision entreprise a débouté la SCI Sarnaja de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information et au devoir de conseil, pour mise en 'uvre tardive et

La Cour de Cassation reproche à la Cour d'Appel de TOULOUSE d'avoir débouté Alain X... de sa demande indemnitaire contre la Ligue MIDI-PYRÉNÉES de Football pour manquement à l'obligation d'information

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

, constater que la banque n'a manqué à aucune obligation d'information et de conseil et débouter les époux [Z] de l'ensemble de leurs demandes ; - A titre subsidiaire, juger que le manquement de la

aux obligations d’information et de délivrance conforme.

comme il lui était demandé, si Daniel X... n'avait pas caché l'existence des négociations conduites avec la société Satelec en vue de la revente des actions dont il se portait acquéreur et ainsi manqué

Le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions précitées doit donc être écarté.

régularisation de son dossier, qu'elle était redevable des prestations indues et que, même si aucune erreur grossière ne pouvait être reprochée à la Caisse dans la gestion du dossier, on pouvait regretter un manquement

d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué

instituée par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, pour connaître, même à titre incident, d'une demande tendant à la réparation d'une faute professionnelle de l'avocat, telle qu'un manquement

à l'obligation d'information et de conseil oblige le débiteur de l'obligation à indemniser le créancier de l'obligation de l'intégralité du préjudice subi du fait de ce manquement ; qu'examinant le manquement

la société Onyx-Est de l'attribution du marché à son profit que vingt-cinq jours après la date d'effet du marché, a pu en déduire qu'elle avait ainsi manqué à l'obligation d'information que ce texte conventionnel

D et à l'existence d'un manquement à l'obligation d'information qui n'a pas porté à conséquence dans la situation clinique de M. D. Par un courrier du 21 mai 2021, M.

à l'obligation d'information pesant sur l'agent général d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait à l'agent général d'établir l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel

[J] [L] a été vicié par erreur, en conséquence, prononcer la nullité du contrat de location n° 142884 du 6 avril 2018, juger que le manquement à l'obligation d'information, qu'il soit volontaire ou

constatation de la caducité de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce conclue entre les parties le 16 janvier 2025 ; * À titre subsidiaire, la nullité de ladite promesse pour dol et manquement

les différentes procédures ainsi que le coût horaire du travail de Mme Y..., le premier président qui, pour confirmer l'ordonnance entreprise de taxe du bâtonnier, n'a pas pris en considération le manquement

Y... à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux ; qu'ainsi, elle sollicitait l'indemnisation du préjudice distinct résultant du manquement à l'obligation d'information du médecin