dépositions des témoins interdit au témoin qui doit déposer spontanément d'après ses seuls souvenirs, de s'aider de documents écrits, sauf autorisation exceptionnelle du président ; qu'à défaut de toute mention

, alors selon le moyen, que l'écoulement du délai de prescription de l'action en nullité d'une délibération du conseil d'administration ne rend pas irrecevable une contestation de la sincérité des mentions

l'interrogatoire de première comparution et du débat contradictoire ; Attendu que, pour écarter la requête en nullité, les juges relèvent notamment que les griefs invoqués sont contraires à une mention

erronées du cahier des charges peuvent être valablement rectifiées ; qu'à cet égard font foi les mentions du procès-verbal d'adjudication ; que dès lors, en l'espèce, en l'état des mentions du procès-verbal

a été entendu " séparément " conformément à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ;

ONT EXPOSE A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE DOIT PAS ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL

décidé différemment dans l'exercice de son pouvoir de police ; que faute de constater que le président avait expressément demandé la fermeture des portes et les raisons en justifiant, il résulte des mentions

ACTE DE LA DECLARATION FAITE PAR UN CO-ACCUSE, LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET REFUSANT DE DONNER ACTE DE CETTE DECLARATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE POUVOIR DU PRESIDENT D'ORDONNER QU'IL SOIT FAIT MENTION

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions

A B, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023, par laquelle l'université de Bourgogne a refusé de l'admettre en 1ère année du Master Mention justice

ELLE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 27 JUIN AU 27 SEPTEMBRE 1964 MENTIONNEE

Au soutien de son appel, elle expose pour l'essentiel que': A l'issue du délai de 4 jours mentionné au procès-verbal de réception, la société Les Sirènes aurait dû la mettre en demeure de réaliser les

novembre précédent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

en matière de vérification d'identité des électeurs n'a été mentionnée sur les procès-verbaux ; que si la requérante produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle

d'audience, il ne saurait toutefois, en s'abstenant de faire usage de ce pouvoir, porter atteinte au bon déroulement des débats ainsi qu'à l'exercice par la défense de ses droits ; qu'en l'état des mentions

dudit procès-verbal et du plan y annexé, établi par un géomètre-expert, sans que cette accord soit subordonné à l'existence d'un débat spécifique préalable des parties sur chacune des mentions du procès-verbal

X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès-verbal des débats de ce que : "le président verse aux débats ce jour, 26 avril 2016, douze feuillets reçus par fax à sa demande et envoyés le

des parties, l'expert acquis aux débats doit être entendu ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les parties aient renoncé à l'audition de l'expert défaillant et il n'est