Codes de loi français

Licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à gaz et mention ballon libre à air chaud Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de ballon libre comportant la mention ballon libre à air chaud ainsi que la mention ballon libre

Article 4

, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 6221-41 et suivants du code des transports.

Article 3

Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu aux articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation, s'il comporte ces mêmes mentions.

Article D6113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

Code du travail

-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. IV.

Article A212-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93 susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national est appréciée

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle conforme

Article D1253-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Code du travail

La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

Article R4231-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

-En plus du certificat de qualification mentionné à l'article R. 4231-1, le conducteur est également titulaire d'une autorisation spécifique lorsqu'il navigue :

Article R1632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 attestent également de compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :

Article R1632-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 doivent s'entraîner régulièrement avec chacun de leurs chiens.

LEGIARTI000022374079

Cette apposition se fait dans les conditions suivantes : - la qualification de catégorie A vaut la qualification de classe A, - la qualification de catégorie B vaut la qualification de classe B, - la première qualification de type bimoteur vaut la

Article R222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 28

La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R. 222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R. 222-19.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

mentionnées à l'article L. 212-1.

Article R3314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 61

La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R. 3314-2, R. 3314-3

Article Annexe I

MODALITÉS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA MENTION B “SECOURS ET SÉCURITÉ” OPTION POLICE NATIONALE Titre Ier : FORMATION DES PLONGEURS Titre II : QUALIFICATION DES FORMATEURS

Article 3

Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Article MS 48