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134 992 résultats pour « mention de la somme en toutes lettres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372517cd5801467741ae50

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... la somme de 1 439,85 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, en retenant seulement que le dispositif pré-PARE ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae51

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae52

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- condamner en tout état de cause monsieur [E] à lui payer une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC outre aux entiers dépens en ce compris les frais de sommation, les frais de saisie et de

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412058

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

Y... faisait valoir que la lettre de change dont la mention du montant avait été rayée et grossièrement surchargée, était nulle, ce qui entraînait la nullité de son engagement d'avaliste figurant sur ladite

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400ebd

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... a opposé tout à la fois l'irrégularité des actes qui ne comportaient pas la mention en lettres des sommes cautionnées, l'erreur sur la substance ainsi que le dol de l'organisme bancaire; qu'il a également

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

qu'elle considérait comme une modification de ses responsabilités ; que la lettre de licenciement rappelait en outre qu'après la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article L. 321-1-2 du Code

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de prêt auquel était annexé une convention d'affectation rédigée également en allemand, donnant à l'établissement de crédit, tout pouvoir pour compléter les effets en y portant notamment la mention du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00656

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 3 juillet 2020, la société Artémisia Finance a adressé à la société Demathieu Bard construction une lettre l'informant de la résiliation du chantier à ses torts exclusifs pour les prestations qui lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100762

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dfd

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de 65 239,13 euros sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eaa

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la

Source officielle
CC

civ1

61372376cd5801467740a191

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

000 francs versée à tort sur le compte de la société Nobile au motif que, par lettre du 7 mars 1996, ils avaient demandé à la banque d'affecter la totalité des fonds prêtés à la seule société MAT ; qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201292

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

; qu'en excluant toute irrégularité concernant les quatre premiers contrats régularisés par Mmes S... et C... malgré l'absence, au début de la notice d'information, de l'encadré mentionné au premier alinéa

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417dee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Le X... était illégitime et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser une somme à l'ASSEDIC de Bretagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201705

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'argent ne vaut que pour ladite somme et doit comporter la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et chiffres ; qu'en l'espèce, ni la lettre de maître BEDNARSKI, conseil de la SCI VINGT CENT

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3a5

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; qu'en cas de maladie, M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421857

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrites en toutes lettres ; qu'en se limitant à déclarer, sans aucune précision sur l'inscription en toutes lettres du montant au chèque

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3bd

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., gérant de cette société a signé un contrat intitulé "garantie autonome" en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97b6

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

"n'ayant pas encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière de congés-payés, au titre de l'année 1989 et au titre de l'année 1990, je vous informe que je

Source officielle

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