apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis, doit être regardé comme portant des mentions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

circonstance que l'offre retenue indique que " chaque métier est envisagé au travers de fiches de fonction conformément à la Convention Collective appliquée (Espaces et Loisirs ou Sport) " n'était pas une mention

l'ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et professionnelle, notamment des risques qu'il encourt en cas de retour en Arménie ou de la scolarisation de sa fille, l'arrêté comporte toutefois les mentions

L’absence de motivation de la mise en demeure ou de la contrainte qui ne comportent pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’absence de motivation de la mise en demeure qui ne comporte pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, le montant des sommes

présentation" ; qu'aux termes de l'article L. 268 : "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260" ; qu'enfin selon l'article L. 66 : "Les bulletins (.) ne comportant pas une mention

Vu la procédure suivante : M.

Ce jugement mentionne sa filiation et l'identité, la date et le lieu de naissance de son père et de Mme C, sa mère.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 13 octobre 2025, M. A... C... et Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

discipline constitue une garantie, cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A E B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le maire de

L’absence de motivation de la mise en demeure ou de la contrainte qui ne comportent pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation

L’absence de motivation de la mise en demeure ou de la contrainte qui ne comportent pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation

conseil de discipline, qui constitue une garantie, peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline comportant des mentions

une garantie et, d’autre part, que cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de cette commission comportant des mentions