de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les mesures

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

comparution personnelle lorsqu'elle est prescrite par la chambre de l'instruction, qu'il est de jurisprudence constante que cette décision présente un caractère discrétionnaire et ne constitue qu'une mesure

Enfin, il sera rappelé que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues de caractère juridictionnel.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

constitutif d'une faute le simple fait, pour un associé, de répondre à une consultation opérée par un autre associé quant à l'opportunité d'effectuer un acte engageant la société, serait-elle soumise à une mesure

la SELARL GM prise en la personne de Me [A] [C] es-qualité de Mandataire Judiciaire Date des débats : 7 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 7 Octobre 2025 Décision insusceptible de recours en tant que mesure

leur appel ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement se bornait à ordonner la réouverture des débats et que cette décision, qui ressortait du pouvoir discrétionnaire du président, était une mesure

NATURE DE LA DÉCISION : jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire ENTRE : S.C.I.

rang des affaires en cours ; La présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, en application de l'article 381 précité ; La présente décision constituant une mesure

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.