Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg.

En premier lieu, d'une part, les mesures prises sur le fondement de l'articleL. 562-2 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative

de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles ne constituent pas la sanction d'une faute, mais une mesure de police administrative ; Considérant, d'autre part, que l'infraction

En deuxième lieu, la décision attaquée ayant le caractère d'une mesure de police administrative et non d'une sanction, M.

faisaient l'objet de la protection instaurée par le législateur, alors que le texte vise les « mesures de police administrative » prises en application de plusieurs textes spéciaux, en ce compris celle

Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de cet article constituent des mesures de police administrative prises sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, lequel

de police administrative générale pour répondre aux troubles à l'ordre public de l'éducation publique ".

municipale, qui constitue une mesure de police administrative.

A... soutient que les effets de la mesure de police administrative prise à son encontre sont équivalents à ceux d’une sanction, de sorte qu’elle apparaît contraire au principe « non bis in idem » en ce

du site litigieux ; Que cet arrêté, faute d'avoir été déféré par la société AEP dans le délai de deux mois suivant sa notification, a acquis un caractère définitif ; Que la motivation de cette mesure

de prendre des mesures de police administrative pour faire cesser des nuisances sonores attribuées aux usagers du marché international de Bordeaux Brienne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

Les décisions prises par le maire sur le fondement des articles L. 2213-8 et suivants du code général des collectivités territoriales s'analysent comme des mesures de police. 5.

pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…). ».

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de cette disposition qu'un refus de permis de visite d'un détenu n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre

décision, prise sur le fondement de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire, de refuser la délivrance d'un permis de visite d'une personne détenue ou de suspendre ou retirer un tel permis constitue une mesure