conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le juge de l’exécution a invité les parties à faire valoir leurs observations sur sa compétence, les mesures conservatoires litigieuses ayant été autorisées par le président du tribunal de commerce de

la juridiction suisse, en l'état de la décision du Juge de Paix de Genève en date du 19 novembre 2012 ayant désigné Maître [G] [A] en qualité d'administrateur de la succession de Monsieur [J] [P], mesure

X... a assigné la CRCAM devant le juge de l'exécution en rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les deux saisies conservatoires, et en mainlevée de ces deux mesures, en invoquant le bénéfice

En indiquant que la mesure de suspension immédiate a le caractère d'une mesure conservatoire et non disciplinaire et que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure étant inopérant devait être écarté

Cette demande pouvant être considérée comme une mesure conservatoire (et non pas un acte d’administration), est recevable.

réglementaires ; que, par ailleurs, contrairement à ce que les prévenus soutiennent, ces dispositions relatives aux saisies patrimoniales, au rang desquelles figurent les saisies immobilières, instituent des mesures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[U] "non établies" et retenir que le risque de condamnation pénale n'était qu'hypothétique et que la condamnation de M.

U] portant sur des contestations relatives à la mise en 'uvre de mesures conservatoires ; que la voie de l'appel est irrecevable pour faire constater le caractère non avenu d'un jugement ; qu'il est de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conservatoire ou de remise en état, peu important son caractère provisoire propre à toutes les mesures prescrites en référé, a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3°/ que

conservatoires formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Georges Civel, demeurant ...

conservatoire, fait défaut.

, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mises à pied conservatoires sont des mesures à effet immédiat que l'employeur est fondé à prendre en préalable à des sanctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation