X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du 12 octobre 2000 arrêtant les résultats du concours externe de recrutement de "techniciens de recherche et de formation", spécialisés

l'espèce, à la nouvelle demande de mesure d'instruction sollicitée par la société MM cependant que celle-ci avait déjà sollicité et obtenu du président du tribunal du commerce de Bobigny une mesure d'instruction

Le technicien d'atelier, coefficient 270 exécute un travail caractérisé par : - la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

; Disons que l’exécution de la mesure de consultation sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

d'exécuter les travaux et de l'entreprise [E] qui invoque la nécessité de formaliser par acte notarié des autorisations de tréfonds impossible en l'état d'un bornage en cours.

, en l'absence de toute certitude quant au contenu exact des instructions données à Michel X... par le chef d'atelier, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute personnelle de l'employeur à l'origine

Aux termes de l'article 14 de ce contrat : " Un technicien est en astreinte, pour pallier l'absence du technicien normalement sur site ou pour lui venir en aide en cas de difficulté () ".

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CALA AZZURA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

4532-2 et suivants du code du travail), le décret du 26 décembre 1994, et par une circulaire du 10 avril 1996 ; qu'il ressort de ces textes que le coordonnateur SPS est en charge de la définition des mesures

d'instruction, les modalités d'exécution de cette mesure ne peuvent être utilement contestées ; qu'en revanche, les modalités d'exécution de cette mesure peuvent être retenues par le juge, statuant sur

Il soutient que : - l'arrêt a été exécuté par la décision réintégrant M.

, et assorti cette mesure d'injonction d'une astreinte journalière d'un montant de 50 euros.

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Il n'est pas discuté que la société TDF fixe le lieu où le technicien doit se rendre pour exécuter sa mission et son horaire d'intervention au moyen de tableaux de service hebdomadaires.

Si la commune fait valoir en défense qu'elle a exécuté le jugement du 29 mars 2022 en prenant un nouvel arrêté en date du 28 juillet 2022, il résulte de l'instruction que cet arrêté refuse à nouveau le

Si la commune fait valoir en défense qu'elle a exécuté le jugement du 29 mars 2022 en prenant un nouvel arrêté en date du 26 juillet 2022, notifié le 4 août 2022, il résulte de l'instruction que cet arrêté

d'instruction, les modalités d'exécution de cette mesure ne peuvent être utilement contestées ; qu'en revanche, les modalités d'exécution de cette mesure peuvent être retenues par le juge, statuant sur

son contrat de travail en qualité de technicien fibre optique, qui est un métier en tension, ce qui le prive donc de tout moyen de subsistance ; - la condition d'urgence doit être considérée comme

La mesure d'instruction a été exécutée les 29 novembre, 3 et 8 décembre 2021 par Me [Z] [A], huissier de justice, au siège social de la société LFAM.