à l'égard de Madame [Y] [N] ; Vu l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2025 à 12h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

à l'égard de Monsieur [I] [A] ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

l'égard de Madame [D] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 06 Octobre 2025 à 12 heures 30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

prise à l'égard de Madame [S] [R] ; Vu l'ordonnance rendue le 02 Avril 2025 à 14h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture

les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture

les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture

les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture

police du maire, aux termes des dispositions de l'article L. 131 et L. 131-2 du Code des communes ; "que le fait pour les trois communes concernées de concéder au Sigas l'exécution de certaines mesures

à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L'ANNULATION, INTERVENUE A LA DEMANDE DE SEPANSO, FERAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES

l'égard de Monsieur [S] [G] ; Vu l'ordonnance rendue le 12 Janvier 2025 à 14h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures

B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention

La disposition de l'article 517-1, 2°, qui énonce que, 'dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522" n'est pas applicable en l'espèce,

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que le juge aux affaires matrimoniales, statuant en qualité de juges référés, ne verrait pas sa compétence limitée aux seules mesures