2016 un nouveau contrat définissant l'étendue des missions de 'communication institutionnelle', sur les honoraires des consultants ainsi que sur le règlement 'au titre du présent contrat d'une somme forfaitaire

principal selon décompte arrêté au 20 février 2020, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 février 2020 jusqu'au parfait paiement ; - la somme de 2.000 euros au titre du montant minimum

le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " ; que l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2013 dispose que : " Les montants maximum et minimum

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire

forfaitaire. 9.

forfaitaire. 9.

forfaitaire contractuelle due au salarié alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation qui interviendra sur le premier moyen, devra entraîner la mise à néant de l'arrêt sur le rappel de salaire ;

de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum

de formation non rémunéré de quinze jours, a déclaré, par lettre du 5 janvier 1987, confirmer sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire minimum

forfaitaire. 8.

forfaitaire déterminée ; que lorsque la rémunération résultant de l'application des stipulations contractuelles est inférieure à la ressource minimale forfaitaire, l'employeur n'est tenu que de compléter

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

En application de l'article D.633-1 du code de la sécurité sociale, Mme [D] était tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales prévues par l'article L. 633-10 du même code.

en 1972 par la société Calfon, par contrat prévoyant une rémunération à la commission incluant 30 % de frais professionnels, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de ressource minimale

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette

X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de

X... s'étant contractuellement engagé à établir régulièrement des rapports d'activité, il ne pouvait prétendre au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par la convention collective que s'il

X... a été engagé le 1er août 1977 en qualité de VRP par la société Primext; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum garanti