à un incident devant le juge de la mise en état a violé les dispositions de l'article 431 du code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que conformément aux dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, le juré supplémentaire a assisté aux délibérations ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en cause ; qu'il convient de préserver l'oralité des débats qui prévalent devant la cour d'assises ; - de garantir son maintien à la disposition de la justice, en ce qu'au regard du quantum qu'il encourt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des dispositions impératives de l'article 20 de l'Ordonnance du 2 février 1945 qui, faisant exception à l'article 594 du Code de procédure pénale, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'accusée a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

que lorsque la personne est assistée par un avocat qui se trouve près de l'intéressé détenu, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention sauf si

en liberté présentée par Marthe Y..., veuve X... ; "alors que l'arrêt de la chambre criminelle cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique et renvoyant

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 août 2016 , qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

prévu au 2ème alinéa, le dossier soit déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que, dès lors, il ne saurait être allégué du non-respect

A... devant la cour d'assises de la Dordogne pour viol. 3. Par arrêt du 15 novembre 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement.

par l'accusé " ; 1) " alors que les juges, saisis d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, doivent se prononcer au regard des dispositions

de l'article 144 du Code de procédure pénale, sa mise en liberté ; qu'en énonçant, pour refuser la mise en liberté, que, durant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps continuait de produire

L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 5 février 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre ; La COUR

a rejeté la demande de mise en liberté de Christiane De Y..., épouse X... ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi décerne ordonnance

Il résulte des mentions du procès-verbal des débats que, lors de l'audience du 17 mai 2021, à laquelle les accusés ont comparu assistés de leurs avocats, le ministère public a demandé que soit mise dans

de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdisent au mis en examen d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel en vue