AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d7f96dcdc6046d47af146a
9 avril 2026
9 avril 2026
créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise
Source officiellePage 6 sur 31086
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215007
13 mars 2025
13 mars 2025
Il en déduit, qu'au regard des conséquences significatives qu'est susceptible d'entraîner pour le débiteur la fixation du montant de la mise à prix des droits saisis, il appartient au législateur d'instaurer
Source officielle