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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

69d7f96dcdc6046d47af146a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise

Source officielle

Page 6 sur 31086

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Journal officiel
Créations

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SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215007

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

Il en déduit, qu'au regard des conséquences significatives qu'est susceptible d'entraîner pour le débiteur la fixation du montant de la mise à prix des droits saisis, il appartient au législateur d'instaurer

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 72.500.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 352.989 FCFP, que les enchères étaient fixées

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68edd8ec22996ce5446fc68d

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 27.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 215.437 FCFP, que les enchères étaient fixées

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800eccdc6046d47af97c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4bcdc6046d472d3ecb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à prix fixé dans le jugement d’orientation, c’est à dire sur une mise à prix de 30.000 euros, - annoncé que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5748 euros et 50 centimes

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- résolutoin n° 19 : fixation de la mise à prix de la créance douteuse : L’assemblée générale fixe le montant de la mise à prix des lots n° 145 et 175 à la somme de 30.000,00 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101133

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Jean-Paul C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200976

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

à prix, comme l'a relevé le premier juge, la question de la mise à prix a bien été débattue lors de la réunion du 19 octobre 2016 puisque le notaire a indiqué disposer d'une estimation de la valeur de

Source officielle
TJ

JEX

69f10fcbcdc6046d47e2a634

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Porte au Minou” 22150 Saint-Carreuc cadastrée section A numéros 578, 1549, 1550, 1552 et 1554 et d’un bâtiment, d’un atelier peinture et un autre atelier cadastrés section A numéros 605 et 1519 avec mise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le Tribunal judiciaire de Béziers sur le cahier des charges qui sera dressé par Me MARECHAL et sur mise à prix qui sera ordonnée par le tribunal ; - préalablement à cette opération, ordonner une expertise

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

validité de la saisie immobilière, de fixer leur créance à la somme de 2 811 553,74 euros arrêtée au 21 juillet 2017, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement sur la mise

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028b0

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

laquelle il était rappelé que par acte séparé, Mme D..., épouse remariée Bonamigo, s'engageait à mettre en adjudication l'immeuble, Mme F... s'engageant pour sa part à porter les enchères moyennant le prix

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c4f8cdc6046d4788a950

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] [S] ou ceux-ci dûment appelés, à la vente sur licitation de l'immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 6] (60), au plus offrant et dernier enchérisseur ; - fixé la mise à prix globale

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 35a 27ca ; -DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier poursuivant sur une mise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface de 6 ares et 18 centiares, constitué d'un appartement au premier étage (lot n°4) et d'une cave en sous-sol dite 'cave n°1" (lot n°7) sur la mise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis de la moitié en cas de carence d'enchères ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 1] à la somme

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à la barre du tribunal judiciaire de La Rochelle sur le cahier des charges contenant les conditions de vente qui sera dressé par Maître Verluise, avocate au Barreau de La Rochelle- Rochefort sur la mise

Source officielle