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Une mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2021 à la commune de Gardanne qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction.

par assignation avant la survenance du terme fixé pour l'expiration de l'engagement ; que la SMPC a été mise en règlement judiciaire le 22 avril 1981 ; que ce même jour la BCT Midland Bank a tout à la

X... dans la mission dont il était chargé, ou à rapprocher ce sinistre des prétendus accidents mortels antérieurs, dont le nombre et les circonstances sont demeurés indéterminés, la cour d'appel a privé

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Elle souligne les avoir mis en demeure de régler l’arriéré locatif à plusieurs reprises puis assignés en référé et estime avoir été diligente dans le recouvrement de sa créance.

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I... qui devait à cet effet se rendre de manière imminente à Bordeaux pour y rencontrer des associés, qu'une première mesure d'infiltration a été décidée après mise en place d'une surveillance physique

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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Ordonner que les sommes de 15.650,00€ et 28.400,00€ porteront intérêt au taux d'intérêt de 0,3% par mois avec capitalisation des intérêts, à compter de la mise en demeure du 28 avril 2022.

Yves DELPERIE, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 15 juillet 2025, lequelles ont été communiquées aux parties ; A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le