prise de fausse qualité ne pouvait être retenue au titre des moyens frauduleux de l'escroquerie ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que la mise

téléphone où il s'avérait impossible de le joindre, qu'il promettait enfin sur ces bons des règlements par traites ou chèques et indiquait quelques fois l'ancienne adresse de Faverges et, d'autre part, une mise

constitutives d'escroquerie, c'est à la condition qu'elles ne soient étayées par aucun élément extérieur, telle l'intervention d'un tiers pouvant être de bonne foi, voire même fictive, ou encore toute mise

d'Etat Sovexportfilm" tout en constatant que selon l'ancien article 486 du Code civil russe "le droit d'auteur sur un film cinématographique ou télévisuel appartient à l'entreprise qui en a réalisé la mise

prétendant avoir agi de la sorte uniquement pour nourrir et habiller sa famille ; "alors, d'une part, que la simple émission de chèques non provisionnés, en l'absence de fait extérieur ou acte matériel, mise

Ces propos participent d'une mise en scène caractéristiques des productions de M.

[X], avant de lui demander finalement la rédaction de deux contrats distincts, un contrat de dialogue / scénario et un contrat de mise en scène.

X... avait demandé au tribunal administratif de Paris que lui soient accordées, à la suite de son licenciement, en date du 18 juillet 1980, de ses fonctions de professeur de mise en scène qu'il exerçait

Marc Y...ont participé activement à la mise en scène du rachat de la Sarl Gresivaudan Services par M.

remise, les actes antérieurs à cette remise ; que la cour d'appel ne pouvait considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ayant déterminé la remise en se bornant à constater une mise

le parking situé de l'autre côté de la route, l'ont abandonné entre deux voitures sans soins, sans surveillance ; que les services de police ou de secours n'ont été alertés que dans la mesure où la mise

du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... coupable d'escroqueries ; " aux motifs qu'à la suite d'une mise

constats d'huissier et les deux attestations produites par la prévenue, ne démontrent pas que celle-ci a usé de son autorité pour s'acquitter de ses obligations, mais sont plutôt révélateurs d'une sorte de mise

; "alors qu'un simple mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse caractéristique d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise

des services de police, a subi les répercussions morales et psychologiques de cette mise en scène macabre.

1990 ; "alors, d'une part, que la seule présentation d'un faux état de dettes et de recettes provisionnelles, documents distincts d'un faux bilan, non accompagnée d'un élément extérieur ou d'une mise

"de garantie" au moment même de la remise de l'argent ; que le scénario était modifié en fonction des victimes selon qu'elles étaient sensibles à des placements immobiliers ou financiers ; que cette mise

Enfin, la Cour constate que si monsieur [G] invoque une mise en scène de madame [S] aux fins de pouvoir demander la résiliation de son contrat de travail, il ne conteste pas davantage à ce jour avoir tenu

[B], qui exécutaient une mission rémunérée supposant qu'elle ait été définie, avaient été obtenus par un stratagème caractérisé par le recours à des tiers au statut non défini pour une mise en scène, et

En application de l'article 9 du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, la preuve obtenue par un stratagème se caractérisant par un montage, une mise en