, compte tenu le cas échéant, de la nature de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que l'alinéa 4 dispose, par ailleurs, que les personnes

; que l'APAVE a déclaré notamment non conforme aux règles sus rappelées la prévention des risques liés aux éléments mobiles du fait que les protecteurs fixes et mobiles n'empêchaient pas complètement

des maladies, infections, refroidissements et brûlures et que la supplémentation en vitamine C, notamment en cas de prises journalières, n'est pas sans toxicité ainsi qu'en attestent notamment les risques

reste le seul titulaire d'une délégation de pouvoirs ; que, même si on peut ne pas mettre en doute les efforts de Carlos X... pour la sécurité, ceux-ci n'étaient pas proportionnés avec l'importance des risques

l'espèce, l'élévateur de personnel automoteur à nacelle de marque Haulotte type HM 10 P fabriqué par la société Pinguely-Haulotte et mis en service en 1998, appareil de levage de personnes, avec un risque

X... a travaillé en binôme avec des collègues plus anciens ; qu'Antoine X..., de qualification élevée, bénéficiait d'une expérience professionnelle de plus de 25 ans lui permettant d'apprécier les risques

compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que le même article 121-3 ajoute que les personnes

compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie, le délit d'homicide involontaire qui lui est reproché

réserve de ses recours en garantie à l'encontre des autres parties responsables ; 1°) ALORS QUE la responsabilité du contrôleur technique est strictement cantonnée à l'accomplissement de sa mission

prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le fait dommageable pertinent, à la fois initial, direct et immédiat, subi par les demandeurs, soit les risques

faite de manière contradictoire ; que le fait que cette expertise n'ait pas été réalisée à l'occasion de la présente procédure n'est pas de nature à la remettre en cause, la qualité de l'expert, sa mission

compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède,

compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions et de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait ; que, toutefois, l'alinéa 4 du même article prévoit

recouru à la notion de faute caractérisée au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal qu'à l'encontre du prévenu dont il est préalablement constaté qu'il n'a pas accompli les diligences normales

appréciée au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du Code pénal, desquelles il résulte qu'il n'y a pas de délit d'homicide involontaire si l'auteur des faits a accompli les diligences normales

au patrimoine archéologique et pour déterminer si des fouilles doivent être entreprises; qu'ensuite, elle peut éventuellement être chargée des fouilles proprement dites; que pour les besoins de sa mission

Il tenait son tapis et l'a lâché à l'arrivée comme un client normal. Jusque-là rien d'anormal. Il n'a jamais plongé dans l'eau.

[T] qu'elle venait d'apprendre que le partage de la succession dont dépendait l'immeuble serait normalement terminé à la fin du mois de juillet, de sorte que « pour (elle) » M.