Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[C] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours. Par courrier du 16 juillet 2023 reçu au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2023, M.

Elle précise qu'elle n'a eu connaissance de sa décision d'admission en soins psychiatrique qu'à l'issue de son isolement.

-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Il n'a pas de réelle conscience de ses troubles psychiques et ne perçoit pas la nécessité des soins. En conséquence, les soins sont à poursuivre selon les mêmes modalités.

à son domicile le 5 juillet 2017 avec le programme de soins défini le 3 juillet 2017.

son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet du Tarn, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Le médecin indiquait qu'elle ne respectait pas son programme de soins. Le psychiatre indiquait qu'elle était persécutée et fuyante.

-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement

[H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213

sans consentement dont fait l’objet Madame [E] [N] épouse [R] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 09 décembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète ; Vu

pathologie psychiatrique et de son déni des troubles cognitifs ».

Il concluait à la nécessité de poursuivre les soins selon les modalités actuelles.