AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372435cd5801467741390a
24 septembre 2003
24 septembre 2003
créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive dont les modalités
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Procédures Collectives
6835a313121193693797d6db
7 avril 2025
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Le tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 03/09/2025 et a ordonné la poursuite d'activité de l'entreprise. Une nouvelle audience est fixée au 16/06/2025 pour statuer sur le projet de pl
Résumé IA — à vérifier