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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372435cd5801467741390a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

créancier à l'ancien ne modifie pas la situation de la caution qui s'est engagée, en considération de la personne du débiteur, à garantir les dettes nées d'un contrat à exécution successive dont les modalités

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

6835a313121193693797d6db

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 03/09/2025 et a ordonné la poursuite d'activité de l'entreprise. Une nouvelle audience est fixée au 16/06/2025 pour statuer sur le projet de pl

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Procédures Collectives

682326597e21a56f62464dc6

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

plan de redressement de la SAS TCO déposé par l'Administrateur judiciaire, Monsieur DUFAIT, juge-commissaire, entendu en son rapport de présentation du plan, Il convient d’examiner successivement les modalités

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

les processus centralisés sont éloignés des exigences des annonceurs ; - la performance opérationnelle et l'amélioration des conditions de travail sont limitées par le cadre contractuel et par des modalités

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67ab1217ea06f3cad9010ad3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit du contrat le 22 mai 2024 en application des conditions générales. La défenderesse a été condamnée à payer la somme totale de 9.971,37 € (majorée d

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Référé mardi salle 3

681332261ee89a7ec0f29e0c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal ordonne la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la défenderesse de manière impartiale et indépendante, et fixe les modalités de paiement de la provision sur honoraires

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-4

67ee461fb848dd6814b91fcf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

société VOLKSWAGEN BANK GMBH o Sur la créance La société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit les pièces suivantes : le contrat de crédit-bail, le procès-verbal de livraison du véhicule, le récapitulatif des modalités

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551558

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

qui a été payé comptant lors de la cession, - et un complément de prix au titre de la cession des titres PTS compris entre un minimum de 860.000 € et un maximum de 1.460.000 € déterminé selon les modalités

Source officielle
CC

soc

613722c3cd5801467740128d

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

soient retenues pour critères de répartition de la prime d'intéressement entre les bénéficiaires, de tels critères ne modifiant pas le caractère collectif de l'intéressement; qu'en estimant que les modalités

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

683590d6121193693796dc5a

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le tribunal a maintenu la période d'observation ouverte le 09/12/2024 et a fixé la poursuite d'activité jusqu'au 09/06/2025. Une nouvelle audience est prévue le 07/04/2025 pour statuer sur le projet d

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

682c6c53f81cc98b9e9660a0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise, désignant un juge-commissaire, un administrateur et un mandataire judiciaire pour l'assister. La période d'observation est

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-4

68020d3f7195250be0a2b11b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le Tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur l'assignation délivrée à Madame [H] [G] le 12 décembre 2024 et l'acte de caution signé par Madame [H] [G] en novembre 2018 ainsi que sur les modalités

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Confirmation partielle et renvoi pour expertise complémentaire

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-2

5fd9470b17fac52e4f8a1d4e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera confirmée sauf à préciser la hauteur pour la remise en état du portail et à modifier les modalités des astreintes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00753

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

L'accord Syntec précité de 1999 prévoit que la modalité 2 s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00754

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00760

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac43b25f156bc984b17

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par note d'information intitulée «les déplacements DRS applicables au 1er novembre 2013, la société RAZEL-BEC redéfinissait unilatéralement les règles relatives aux modalités de remboursement des frais

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

L. 236-5 du Code du travail, aucune disposition légale n'autorise qu'il soit dérogé au mode de désignation des membres de la délégation du personnel et le collège désignatif ne saurait limiter les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur doit justifier du respect de ces modalités ; que l'exigence d'une notification de la renonciation implique que celle-ci soit faite par écrit

Source officielle