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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] conditionne son évolution professionnelle à sa classification dans le groupe fonctionnel 12 ([5]) et s'oppose ainsi à toute modification de son contrat de travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; que le salarié a soutenu que les modifications lui avaient été imposées contre son accord et malgré ses protestations ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

; que le salarié qui invoque une discrimination ayant affecté son évolution de carrière ne peut en conséquence réclamer sa reclassification, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire, sur une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

S..., avec 21 ans d'ancienneté en janvier 2002, aurait pu prétendre à la rémunération correspondant à une classification supérieure à celle atteinte après 26 ans d'ancienneté par l'un des salariés dont

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Or, la société Darty Grand Ouest échoue à rapporter la preuve que la stagnation du salarié à l'échelon 2 niveau 2 de la classification et ce, depuis 1994, repose sur les seuls éléments objectifs tenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

du salarié à la Direction du service environnement, risques industriels et sécurité (DERIS), ne caractérisait pas concrètement un changement de fonctions emportant modification de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00247

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

contestait devant le tribunal judiciaire de Lille les modalités d'application de la classification des emplois aux salariés de la société et notamment les coefficients appliqués aux chefs d'équipe sécurité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail, était un salarié protégé, la cour d'appel, qui devait déduire de ce

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 mars 2013 de diverses demandes de rappel de salaire et d'indemnités.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la culture, des loisirs et de l'animation ; 1°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a8

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Charles X...a été promu en qualité d'adjoint au chef du rayon boucherie libre-service, avec la classification niveau III, échelon l, coefficient 215, moyennant un salaire de 250 000FCFP hors ancienneté

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CC

soc

613722a5cd580146773ff930

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

professionnelle du salarié se détermine par les fonctions réellement exercées; qu'en se contentant de la simple définition du poste occupé par M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des emplois et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6282936f314a7a2add61

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

modification de ses conditions de travail.

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CA

18e Chambre

6162be8c99b588421c5e3898

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

Il est précisé que ces déplacements pourront avoir un caractère permanent (création d'établissement, modification de l'organisation, etc...)ou ponctuel (remplacement de salariés d'autres dépôts absents

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 28 décembre 2011, contestant le coefficient 390 attribué depuis son embauche, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et dommages-intérêts.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00436

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

des emplois et à l'information annuelle du salarié de son niveau de classification, ne caractérisent pas un manquement de l'employeur justifiant que la prise d'acte de la rupture du contrat produise les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10501

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

pour non-respect de la classification, outre 29,64 euros au titre des congés payés y afférents ; 1° ALORS QUE le salarié qui souhaite obtenir une classification supérieure doit démontrer que les tâches

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c5

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01077

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

1°/ que le juge ne peut attribuer une classification à un salarié qu'à la condition de constater qu'au regard des fonctions réellement exercées, le salarié réunit l'ensemble des conditions posées par la

Source officielle