AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z] conditionne son évolution professionnelle à sa classification dans le groupe fonctionnel 12 ([5]) et s'oppose ainsi à toute modification de son contrat de travail.
Source officiellePage 6 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168
29 juin 2017
29 juin 2017
du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; que le salarié a soutenu que les modifications lui avaient été imposées contre son accord et malgré ses protestations ; qu'en statuant
Source officielle