de la société Caixabank Monaco en vertu d'une assemblée générale en date du 11 décembre 1995 ; qu'en affirmant que "la demande d'inscription modificative auprès du service du répertoire du commerce et

Y... critique les modifications qui ont pu être apportées aux spécificités technique du marché, qui, jusque là, avaient pour objet de privilégier son entreprise en exigeant du matériel dont il était le

fait l'objet d'un avis d'impossibilité de reprendre le travail, rendu par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 7 novembre 2000, son épouse étant également licenciée à la même date

litigieuse, le salarié était en droit de considérer légitimement que cette modification avait un impact sur sa rémunération et constituait donc une modification du contrat de travail nécessitant son accord

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022.

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

qu'il lui était demandé, si, nonobstant la stipulation d'une durée déterminée des cautionnements mentionnés audit avenant, les parties n'avaient pas eu la simple volonté de modifier les cautionnements

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société JOUFFRIEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date

José X... ainsi que les pièces versées aux débats (notamment un courrier en date du 3 mars 1997 émanant de la société Transports Gomès) en considérant que M.

El Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et extorsions commises

propriété et paiement du prix, retenu que la modification subséquente du plan local d'urbanisme n'était pas nécessaire, a violé les articles L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2015.

El Hachemi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et extorsions commises

portant seulement sur les conditions de rémunération, le salarié est en droit d'obtenir le paiement de la rémunération au taux antérieur fût-ce par voie de rappels ; qu'en déduisant du seul fait que

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

en substituant à deux moteurs initialement gagés deux autres moteurs ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er avril et 17 juin 2009, la date de cessation des paiements

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation