; 2 ) Que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée par I'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction et conformément aux prévisions du contrat de travail, impliquant

; qu'il a contesté cet avertissement le 18 janvier 1996 et le même jour a reçu de son employeur une proposition de modification des horaires de travail ; que par lettre du 19 janvier il a refusé cette

Pour asseoir sa décision l'employeur dit que cette modification des horaires de travail de la salariée, qui était auparavant en situation de repos les fins de semaine, est conforme à la lettre de son contrat

de refuser la modification de ses horaires de travail et pris de l'atteinte à sa liberté d'exercer un mandat de conseiller municipal, après avoir relevé de manière inopérante que la salariée pouvait prétendre

fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective

heures par semaine, conformément à la lettre du contrat de travail liant les parties, sans travail de nuit les week-ends ; que la consultation du comite d'entreprises sur cette modification de l'horaire

de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés et que la réduction de son horaire de travail de 8 à 5 heures et le

étaient, à cette date, les mêmes que ceux du service où Mme X... était affectée et qu'elle n'avait pas voulu respecter ; que le ministre n'établit pas davantage qu'en refusant, à la suite de la modification

toutefois, à défaut de déterminer la variation possible de l'horaire et les cas dans lesquels cette variation peut intervenir, la clause qui prévoit la modification des horaires de travail par l'employeur

l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'accepte pas une modification

1973 par la société Trefileries de Conflandey, élue en avril 1997 représentant du personnel au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure de licenciement en avril 1999, que l'inspecteur du travail

de direction de l'employeur ; qu'en revanche, le changement des horaires de travail peut constituer une modification des horaires de travail et donc nécessiter l'accord du salarié, dès lors que ce changement

en date du 31 janvier 2002 a été établi prévoyant une modification des horaires de travail de la salariée le vendredi, une semaine sur deux, à savoir : une semaine de 8 heures à 12 heures (inchangé),

, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute de l'employeur mais relève de son pouvoir de direction, la modification des horaires de travail par la réduction de la durée du travail d'une demi-heure

et la convention collective applicable permettent à l'employeur de modifier les horaires de travail, le changement d'horaire décidé par ce dernier n'est constitutif que d'une modification des conditions

X... ; qu'à propos de la prétendue modification des horaires de travail, la société Ibiza café faisait valoir d'une part, que le passage en horaire de nuit avait été ponctuel pour la seule période du 8

apportées à ses horaires de travail (au demeurant limitées au mercredi, selon les éléments soumis à la Cour) s'analysent en une modification des conditions de travail et non en une modification du contrat

A...", sans rechercher si le "décalage" des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail, ou s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur