X... en vue de la révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été reconnu à la suite d'un accident du travail survenu le 27 août 1977 ; que M.

pas une modification du taux ; qu'elle entre bien dans les compétences de l'URSSAF, seule une modification des taux relevant de celles de la Carsat ; qu'en affirmant au contraire qu'il n'entrait pas dans

ETRANGER, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, ARNAUD L'AYANT SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA MODIFICATION

Y... et X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour rupture abusive, alors que si la modification substantielle du contrat de travail

le taux de l'intérêt légal, applicable antérieurement aux modifications de taux invoquées ; - que, s'agissant de la demande reconventionnelle, le GAEC [G] ne versait aucune pièce, notamment comptable

ans ; Que la SCI Logan fonde sa demande en nullité du contrat de prêt sur l'existence d'une condition potestative, consistant dans le pouvoir discrétionnaire du prêteur d'accepter ou de refuser la modification

tierce personne prend effet : 1° A la même date que la rente lorsqu'elle est attribuée simultanément à celle-ci ; 2° A la date de révision de la rente lorsqu'elle est attribuée à l'occasion d'une modification

d'intérêt, clause contenue dans le contrat du 11 juin 1990, alors qu'elle n'a engagé son action que le 20 juin 2001 ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que les modifications de taux étaient

, 2002 et 2003 ; qu'en décidant que la caisse régionale aurait également dû modifier les taux notifiés pour les années 1997 à 2000, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

sous-traitante, en vertu de l'obligation de conseil qui pèse sur elle, devait recueillir l'accord de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait décider que le complément de travaux et les modifications

À l'appui de leurs prétentions, ils invoquent, notamment : - l'absence de ratification par la SCI des modifications de taux par le seul paiement des échéances après application du taux modifié, -

mutuel (CRCAM) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées a consenti à Mme Annie Y... un prêt de 240 000 francs remboursable en 84 mensualités ; qu'était stipulée une "clause de variabilité" selon laquelle le taux

Il soutient que le prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 aurait dû être opéré par son employeur au taux de 0 % et non au taux de 13,7 % dès lors qu’il a

ces produits d'assurance spécifiques, la cour d'appel, ayant ainsi caractérisé l'existence d'un contrat collectif portant accord particulier au sens du texte susvisé, en a exactement déduit que la modification

NE FUT PAS HOSTILE A LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE, QUI LUI EN ADRESSA LE 6 SEPTEMBRE UN PROJET COMPORTANT UNE LIMITATION DU SECTEUR A LA CLIENTELE DES GROSSISTES ET UNE MODIFICATION

Y... les sommes de 1 683,86 euros bruts à titre de rappel de salaire lié à la modification du taux horaire et de 168,38 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre

détermination des salaires des agents de nettoyage correspondaient à celles de la convention collective des employés de maison, que la revalorisation de leur salaire était faite sur la base des modifications

concernée par cette modification du taux d'I.S.H., ensemble la décision du 9 avril 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur général du port autonome de Strasbourg de prendre