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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C310179
9 juillet 2013
9 juillet 2013
à la destination de ses parties privatives et aux modalités de jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'il en résulte qu'elle ne peut procéder à des modifications sur les
Source officielleService des référés
69801a06cdc6046d47962cbb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La modification de cette partie commune que constituent les ailettes de ce garde-manger au vu du règlement de copropriété applicable ne saurait être imposée aux autres copropriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa1
14 mars 2017
14 mars 2017
Y...de ses demandes de modification des mesure provisoires ; - dire et juger recevable Mme X... dans sa demande de modification de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ; - voir
Source officiellecr
61372635cd58014677423c8c
22 octobre 2002
22 octobre 2002
vérifications dans son article 3 que, la vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité et comporte, en outre, l'examen des modifications
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103960_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
relatives à la délivrance d'un titre de séjour pour un motif fondé sur la vie privée et familiale dans leur ancienne numérotation avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant modification
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edee
13 novembre 2001
13 novembre 2001
X... avait été contractuellement fixé par les parties et d'en avoir déduit que sa modification avait pour effet que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur alors, selon le moyen
Source officielle4ème chambre
DTA_2303984_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01204
4 juin 2009
4 juin 2009
, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
Source officielle8ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb6366
19 janvier 2024
19 janvier 2024
syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en référé d'heure à heure afin de voir ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état initial du local et la suppression de toutes les modifications
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466687.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la " loi du pays " n° 2022-15 LP/APF adoptée le 7 juillet 2022 par l'assemblée de la Polynésie française relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification
Source officielle1re chambre civile
64f816570a9accd9695a427d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, - ordonné, aux frais avancés par Mme [G] [S] et Mme [C] [J], une expertise confiée à Mme [D] [Z], avec la mission de décrire les travaux réalisés par la SAS Logements du Futur, décrire les modifications
Source officielleChambre 1-8
6719e4d25857dd64cbdaa326
23 octobre 2024
23 octobre 2024
coût de la remise en état des installations car il n'avait pas la qualité de propriétaire, - et que la SCI LES FLOTS BLEUS ne justifiait pas d'une autorisation de la copropriété pour les autres modifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
20 mai 2026
Par avenant du 1er août 2011, il est promu chef de l'antenne d'[Localité 3] avec une modification de sa part variable étendue à chaque phase des projets auxquels il participe.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00237
12 mars 2013
12 mars 2013
(…) malgré les reprises et modifications successives », d'autre part que la société ZANAK s'était vue confier « une étude complète pour les crémones » ; qu'en affirmant que l'accord de partenariat, stipulant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310053
28 janvier 2016
28 janvier 2016
et le nouveau locataire, d'autre part, n'a pas eu pour objet de modifier la destination contractuelle des lieux - ce qui interdit d'y voir une novation -mais celui, d'une part, d'y autoriser les travaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00802
24 mai 2017
24 mai 2017
litigieux et qu'il pouvait, dans cette mesure, décider de poursuivre la vente après la défaillance de la condition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; 3°/ que la modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300949
7 septembre 2011
7 septembre 2011
En contrepartie de cette acquisition, le syndicat des copropriétaires pourrait également examiner les résolutions portant sur des modifications sur les parties communes au profit de la société Caci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302107_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
prévues par les articles L.107A et R.107A-1 à R.107A-7 du livre des procédures fiscales et de la circulaire ministérielle BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20191105, et peut faire l’objet d’une demande de modification
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
eux-mêmes, que la création de la sous-zone As, à laquelle ils entendent faire allusion, n'a finalement pas été retenue par la modification apportée.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-81528
20 juin 2007
20 juin 2007
Ces modifications figurent aux parties 8 et 16 de la nouvelle loi.
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