comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés à un autre usage, ou ceux qui entraînent une modification

loi 85-1403 du 30 décembre 1985, cette condition ne fait défaut, s'agissant d'une société, que lorsque celle-ci a subi, à la fois dans sa composition et dans son activité, des transformations d'une importance

ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS

sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification

AINSI LE RETRAIT DE SA CARTE PROFESSIONNELLE, C'ETAIT L'EMPLOYEUR QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE EN PRETENDANT IMPOSER A SON EMPLOYE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE L'ACCEPTER, UNE MODIFICATION

moyen, " que, d'une part, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il ne peut être apporté de modifications

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

collective des industries métallurgiques de la région parisienne correspondait à des fonctions de technicien chargé de l'élargissement du domaine d'action à des spécialités techniques connexes, à la modification

droit en jugeant que les travaux en litige devaient être regardés comme des travaux de reconstruction sans pour autant considérer comme établie la circonstance que ces travaux aient apporté une modification

comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'on ne peut valablement soutenir, en présence des modifications

gestionnaires, qui incombait à la seule salariée, a été partagée entre trois personnes, ce qui a eu pour conséquences de la priver de toute maîtrise dans la gestion des dossiers et avait entraîné une modification

DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LETTRE DU 19 JUIN 1957 ; QUE, DES LORS, QU'AUCUN RELEVE DE COMMISSIONS N'AVAIT ETE ETABLI, LE FAIT PAR LUI D'AVOIR EXECUTE SON CONTRAT PENDANT PLUSIEURS MOIS NE POUVAIT

selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification

adaptés à l'activité de location de voitures, ne peuvent être considérées comme des agencements ni même de simples améliorations au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce mais constituent une modification

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation notamment dans les locaux affectés auparavant à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION