recommandée avec avis de réception en date du 21 février 2009, sans convocation à un entretien préalable, pour des motifs ainsi énoncés : ' Je suis contraint de vous licencier de votre emploi de moniteur

[B] est actuellement au chômage mais il effectue une formation afin de devenir moniteur d’auto-école.

Attendu que les autres attestations produites par l'appelante et concernant sa maîtrise du français ne sont pas probantes ; qu'ainsi et notamment, Madame K... relate que Madame X... aurait eu du mal à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la délibération n° 2013-45 de Pôle emploi du 18 décembre 2013 portant création d'une aide à la mobilité ; - l'instruction Pôle emploi

revenus locatifs provenant d'une maison située à CHAMIERS d'un montant mensuel de 750 euros pour lequel il y a lieu de déduire des frais de gestion de 45 euros ; Attendu que Mme Z..., qui était monitrice

Mme [B] invoque une perte de chance de trouver un emploi, qu'elle situe entre la consolidation et le 01/06/2017, date de son embauche en qualité de monitrice d'auto-école par M. [Z] [N].

possibilité matérielle d'assurer le suivi des cours de code d'une durée de deux heures ouverts en permanence ; que ce suivi était généralement assuré par son concubin non titulaire d'un diplôme de moniteur

[T] a été embauché le 2/02/2009 par la SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT en qualité de moniteur auto-moto et a été licencié par lettre du 11/05/2011 pour faute grave.

Monsieur [Y] [I] soutient également qu'il est un conducteur de moto chevronné et prudent, ajoute qu'il ne peut se permettre de commettre des infractions routières compte tenu de sa profession de moniteur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre de M.

judiciaire et que deux situations se sont amalgamées puisqu'il a d'abord été convoqué par la police de [Localité 4] pour un dépôt de plainte et qu'il a eu aussi une interdiction de fréquenter les lieux autour

l'amalgame entre ce prêt personnel et les prêts professionnels consentis postérieurement; que cette confusion lui incombe pourtant entièrement ; que Monsieur X..., qui déclare exercer la profession de moniteur

sous l'enseigne " Europe conduite ", a embauché Mme Elisabeth X...en qualité de monitrice d'auto-école mention B, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Selon jugement en date du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a entre autres dispositions, constaté l'autorité parentale conjointe, fixé la résidence

valoir, offre de preuve à l'appui, qu'il était désormais demandeur d'emploi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre

auprès des examinateurs du permis de conduire et des moniteurs d'auto-école, employés potentiels dans le futur, dans le cas où la sanction serait maintenue.

non inscription de la condamnation à intervenir du bulletin n°2 de son casier judiciaire eu égard aux exigences imposées par l'article R.244 du Code de la Route pour l'exercice de sa profession de moniteur

Madame [O] [S] a été engagée le 17 septembre 2004 en qualité de Monitrice Auto-Ecole par la SARL LUZEAUX . Ce fonds de commerce a été cédé le 23 septembre 2010 à la SARL AUTO ECOLE NATHALIE.