procès-verbal de la direction départementale de l'Equipement du 25 mars 1997 en méconnaissance des permis de construire délivrés et en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MONUMENTS

R. 424-1 DU MÊME CODE). | 41-02-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES.

naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, R. 26-15° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

doit assumer la responsabilité de la conservation de ce bien, il est uniquement interdit aux propriétaires d'immeubles situés dans le périmètre de monuments naturels ou de sites qui présentent un intérêt

  » Article L341-9 «   Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu’il passe.

terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, ainsi que dans les zones de protection des monuments naturels et des sites ; que la zone litigieuse est située en zone 2 ND du

dispositions de l’article R. 214-37 du code de l’environnement relatives à la publication et à l’affichage ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’autorisation spéciale au titre des monuments

Décision 70-59 L - 23 février 1970 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 4, alinéa 3 modifié, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites -

Décision 98-183 L - 05 mai 1998 - Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique

Décision 80-120 L - 30 décembre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique,

Décision 69-55 L - 26 juin 1969 - Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère

à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque modifiée notamment par la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967 ; Vu le décret

naturels et des sites et le classement d’un monument naturel ou d’un site, ceci rendant impossible la faculté d’exciper de l’illégalité de ces décisions à l’occasion d’un recours contre un acte en dépendant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au