non disciplinaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de cette indemnité, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce un motif disciplinaire qui, même s'il a

de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 6 septembre 2021 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 de la Vendée refusant d'autoriser le licenciement pour motif

B pour motif disciplinaire.

; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail saisi de réexaminer la demande d'autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M.

du conseil de discipline" ne sont applicables qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que si la convention

Par un arrêté en date du 25 avril 2022, le président du syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire.

A B, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

; que la cour d'appel a relevé que la rupture de la période d'essai le 1er juillet 2009 était intervenue pour un motif disciplinaire, même s'il n'a été explicité que par courrier du 17 juillet 2009 ;

C, salarié protégé, pour motif disciplinaire, lequel avait été sollicité par son employeur, la société Bayer SAS.

B C, représenté par Me Grattirola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2024 portant rejet de sa demande de retrait de la décision de révocation pour motif disciplinaire

B... pour un motif disciplinaire ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement

A B pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2109489 du 6 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail par intérim de la section 12 de l’unité de contrôle n° 2 – Moselle Est a refusé d’autoriser le licenciement pour motif

pour motif disciplinaire que lorsqu'elle est imputable à une faute du salarié, il appartient au juge de déterminer si les motifs tenant à l'insuffisance professionnelle, énoncés par l'employeur dans la

X... n'avait pas été licencié pour un motif disciplinaire alors que son licenciement résultait de fautes invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement, que lors de l'entretien préalable des

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif

A s'est vu notifier le 20 juillet 2022 son licenciement pour motif disciplinaire.

X... n'avait pas été licencié pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé l'article 25 de la convention collective monégasque du travail du personnel des banques et violé l'article 3 du code