de l'enfant comme étant un moyen de fond alors qu'il a été improprement été qualifié d'exception de procédure par le premier juge ; L'incompétence du juge judiciaire pour apprécier l'intérêt supérieur

arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Toulouse, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de Mme Marie, Denise A..., née B..., demeurant Les Bastides de l'Abbaye à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejant le moyen

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen

Q... , en organisant l'acquisition par ce dernier d'un appartement situé [...] ), au moyen de fonds non déclarés par lui à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de la société britannique Yewdale

clause précitée, l'assureur n'était pas tenu à garantie; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision; d'où il suit que le moyen

Sur le procès-verbal de fin de garde-à-vue on a aussi la présence de monsieur [V] et une signature pas de moyen soulevé au fond Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen

de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 03 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens

du transporteur, l'arrêt attaqué a violé l'article 2242 du Code civil ; 2 / que si l'interruption est regardée comme non avenue lorsque la demande formalisée par l'assignation a été rejetée par un moyen

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Montpellier rugby club fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 8 avril 2016, alors, selon le moyen : 1°/

X..., finançait 72% des souscriptions des investisseurs, qui finançaient 28% au moyen de fonds propres, à l'augmentation des parts sociales d'une SCI, un bulletin de souscription portant engagement de

des lots n° 27 et 29 a été réalisée au profit de deux acquéreurs différents aux prix de 400 000 et 305 000 francs, étant stipulé que le prix n'avait pas été payé par les époux A... mais le serait au moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

; alors, d'autre part, qu'ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une attestation notariée et des opérations comptables y annexées que l'acquisition du bien à Nogent-sur-Marne avait été "payée au moyen