dérogation aux augmentations des délais de l'article 643, ce dernier texte se trouve applicable en matière de saisine de la cour de renvoi après cassation ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen

Y... à restituer la somme correspondant au prix d'adjudication d'un bien appartenant à ce dernier ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1304

de pièces, sous peine d'être sanctionné par la déchéance de l'appel, ce qui interdit à un appelant de fonder son recours sur un moyen de pur droit sans aucune référence factuelle.

la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant le tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond, qui doit être relevée d'office, s'agissant d'un moyen

Patrick X..., demeurant chez Mme A..., ..., 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir invoquée par la défense et tirée de la nouveauté du moyen : Attendu que dans des observations complémentaires l'ASSEDIC

DEFENDEUR, LA SOCIETE NEA N'AYANT PAS SON SIEGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, NE PEUT INVOQUER L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS QUE PAR CE MOYEN

décider que ces faits constituaient des agissements déloyaux et a souverainement apprécié le montant du " préjudice effectif " ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de

Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 14

(Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

En l'espèce, Monsieur Mickaël X..., ne comparaît pas à l'audience du 16 décembre 2010 alors qu'il a été régulièrement convoqué et ne fait donc valoir aucun moyen d'appel ; en conséquence, et en l'absence

En l'espèce, Madame Serpil X... ne comparaît pas à l'audience du 20 janvier 2011 alors qu'elle a été régulièrement convoquée et ne fait donc valoir aucun moyen d'appel ; en conséquence et en l'absence

Plessis Trévise (Val-de-Marne), représenté par son syndic en exercice domicilié en cette qualité à la même adresse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1987), que M.

de pur droit, doit, en rouvrant les débats, mettre les parties à même de s'expliquer ; que la cour d'appel relève d'office le moyen tiré des dispositions du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas

, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que la société Immobilière

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau